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Assemblée générale ordinaire de l'Unca le vendredi 22 octobre 2010, à Paris ; les bulletin d'inscription et pouvoir sont à télécharger en partie réservée (identifiant et mot de passe disponibles sur simple demande auprès des services de l'Unca).
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Circulaires Ministère - Aide Juridique   

1_cir_constitutionnalite_20100301.pdfCirculaire n° SG-10-002 SADJAV du 1er mars 2010
application/pdf (70277 Octets)

 

Circulaire n SG-09-044_SADJAV_BAJ_31 12 09.pdfCirculaire n° SG-SADJAV BAJ du 31 décembre 2009
application/pdf (462973 Octets)
  • Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressouces pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2010 
Circulaire Ministère 28 août 2009 AJ art 37.pdfCirculaire n° SG-09-030 JUSA0919444C du 18 août 2009
application/pdf (1888600 Octets)

.

Arrêté 27022009 protection juridique.pdfArrété relatif au modèle de déclaration de sinistre par le demandeur bénéficiaire d'un contrat de protection juridique
application/pdf (432739 Octets)

.

Réforme de lRéforme de l'art 37 de la loi n°91 - 647
application/pdf (700353 Octets)

annexes ici

circulaire plafonds 2007.PDFCirculaire n° JUS J 06 90 020 C du 29 décembre 2006
application/pdf (402525 Octets)
  • Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressouces pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2007 
  • Revalorisation du montant de l'unité de valeur

 

circulaireJUS J 05 90 002C.pdfCirculaire n° JUS J 05 90 002 C du 25 février 2005
application/pdf (69117 Octets)
  • Aide juridictionnelle
  • Demandes d'aide juridictionnelle
  • Bureaux d'aide juridictionnelle
  • Commission d'office
circulaireAJdivorceJUS J 05 90 001 C.pdfCirculaire n° JUS J 05 90 001 C du 12 janvier 2005
application/pdf (417687 Octets)
  • Réforme de la procédure de divorce
  • Réforme des procédures devant le Juge aux Affaires Familiales
circulaire jus j 04 90 019 C.pdfCirculaire n° JUS J 04 90 019 C du 31 décembre 2004
application/pdf (151575 Octets)
  • Plafonds de ressources
  • Correctifs pour charges familiales
  • Tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle
circulaireJUS J 04 90 015 C imprime AJ.pdfCirculaire n° JUS J 04 90 015 C du 1er décembre 2004
application/pdf (310164 Octets)
 
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