- Abattement de la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 de moins de 30 salariés: 6 002 € pour la taxe due pour l'exercice 2012
- Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/12: 3 031 €
Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle
Les plafonds d’admission au 01/01/12 applicables aux ressources 2011:
-
Aide juridictionnelle totale: plafond fixé à 929 €.
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Aide juridictionnelle partielle: plafond fixé à 1 393 €.
Le service iCarpa

Tout en sécurisant l’accès et en maîtrisant ses développements informatiques, l’Unca permet aux avocats de consulter leur compte Carpa maniements de fonds par internet, leur Carpa étant équipée du logiciel Gcmf développé par l’Unca.
Sur le même principe, pour les barreaux équipés du logiciel de gestion développé par l'Unca, et adhèrent au service iCarpa correspondant, l'Unca permet aux avocats de consulter leur compte "aide juridictionnelle'.
De même, les avocats dont l’Ordre est équipé du logiciel Sofa pour le suivi de la formation continue et qui aura adhéré au service iCarpa, accèderont à leur situation de formation continue dans les mêmes conditions d’accès et de sécurité.
L’Unca permet ainsi, pour les avocats qui le souhaitent, de consulter en ligne leur compte Carpa au titre des maniements de fonds, leur compte au titre de l'aide juridictionnelle et leur compte Ordre au titre de la formation continue.
Le service iCarpa est accessible aux avocats détenteurs d’un certificat d’authentification permettant l’accès à la plateforme e-barreau développé par le Conseil national du barreau.
Conditions générales (au 2 avril 2012) d'iCarpa
Présentation d’iCarpa maniements de fonds
Présentation d’iCarpa formation continue
Présentation d'iCarpa aide juridictionnelle
Contrat d’utilisation d’iCarpa maniements de fonds
Espace membres
Carpa ?
Prinzipien des Begriffes Carpa
Principles of the concept Carpa
Principios del concepto Carpa
Principi del concetto Carpa
Zasady Carpa koncepcji
Carpa հասկացության սկզբունքները
עקרונות Carpa רעיון
Принципы принципиальной схемы Carpa



