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Statistiques - Exercice 2011
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Février Instruction Juridictionnelle 2011 Direction Publiques Finances Générale Aide Prestations Applicable Réduit Effectuées Avocats Suppression Cadre Avoués Taux

Données et chiffres-clés
Données sociales et fiscales
  • Abattement de la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 de moins de 30 salariés: 6 002 € pour la taxe due pour l'exercice 2012
  • Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/12: 3 031 €

 

Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Les plafonds d’admission au 01/01/12 applicables aux ressources 2011:

  • Aide juridictionnelle totale: plafond fixé à 929 €.    
  • Aide juridictionnelle partielle: plafond fixé à 1 393 €.
Espace membres



Suppression du taux réduit de Tva dans le cadre de l’AJ

Suppression du taux réduit applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle

Instruction du 18 février 2011 de la Direction Générale des Finances Publiques

 

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