La loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1992. Ils remplacent respectivement, les dispositions de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée par la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982, relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, et celles du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié par le décret n° 83-154 du 28 février 1983.

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