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Statistiques - Exercice 2011
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L’aide Juridictionnelle Bénéficiaire Lire Qu’il Aurait Frais Honoraires Correspondant Annexes Facturés Client Dernier Bénéficié Indemnité Suite N’avait Adverse Permettent L’article Alinéa Dispositions Deuxième L’avocat Solliciter Paiement Partie Juge Condamnation D’une

Données et chiffres-clés
Données sociales et fiscales
  • Abattement de la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 de moins de 30 salariés: 6 002 € pour la taxe due pour l'exercice 2012
  • Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/12: 3 031 €

 

Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Les plafonds d’admission au 01/01/12 applicables aux ressources 2011:

  • Aide juridictionnelle totale: plafond fixé à 929 €.    
  • Aide juridictionnelle partielle: plafond fixé à 1 393 €.
Espace membres



Réforme de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 permettent à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de solliciter du juge la condamnation de la partie adverse, non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, au paiement d’une indemnité correspondant aux honoraires et aux frais qu’il aurait facturés à son client si ce dernier n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle.

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Lire les annexes

 

logo_unca   Union Nationale des CARPA - 169, rue de Rennes - F 75006 PARIS
Tél : +33 (0)1 44 39 55 00 - Fax : +33 (0)1 44 39 55 01  - Envoyer un message

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