Les dispositions issues de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et de ses décrets d'application, insérées dans le code civil, sous le titre XIX du livre troisième, intitulé « de la saisie immobilière et de la distribution » visent à simplifier et à accélérer la procédure, développer les alternatives amiables, faciliter la vente au meilleur prix du bien saisi et en sécuriser l’issue, dans l’intérêt commun tant du débiteur que de ses créanciers tout en respectant leurs droits, les sûretés et les privilèges attachés à leurs créances. Les Ordres et les Carpa peuvent en vertu de l'article 2211 du Code civil être séquestres des sommes afférentes.

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Tenant compte de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution, dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juin 2012, le code sera divisé en six livres :

-          le livre Ier : les dispositions générales ;

-          le livre II : les procédures d’exécution mobilière ;

-          le livre III : la saisie immobilière ;

-          le livre IV : l’expulsion ;

-          le livre V : les mesures conservatoires ;

-          le livre VI : les dispositions relatives à l’outre-mer.