Le contrat d'utilisation du service iCarpa (interactive Carpa) AJ sera prochainement adressé aux Ordres et aux Carpa.
- Abattement de la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 de moins de 30 salariés: 6 002 € pour la taxe due pour l'exercice 2012
- Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/12: 3 031 €
Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle
Les plafonds d’admission au 01/01/12 applicables aux ressources 2011:
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Aide juridictionnelle totale: plafond fixé à 929 €.
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Aide juridictionnelle partielle: plafond fixé à 1 393 €.
La Carpa, un label de Confiance et de Sécurité pour les maniements de fonds et la gestion des fonds de l'aide juridique
Un maniement de fonds réalisé par un avocat doit être perçu comme un "label de confiance et de sécurité", s'identifiant à compétence, profession réglementée, garantie et bonne moralité quant à l'origine des fond.
Lire la présentation de la Carpa, ses principes généraux, ses avantages, ses contrôles |
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Prinzipien des Begriffes Carpa
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Principios del concepto Carpa
Principi del concetto Carpa
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Carpa հասկացության սկզբունքները
עקרונות Carpa רעיון
Принципы принципиальной схемы Carpa



