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Conditions Lorsqu’ils Agissent Qualité Fiduciaire Sauf Déposent Valeurs Effets Compte Leurs Clients Caisse Plusieurs Commun Barreaux Effectuent Lire Règlement Barreau Fonds Créée Obligatoirement Cette Suite Lesquelles Reforme Portant Certaines Professions

Données et chiffres-clés
Données sociales et fiscales
  • Abattement de la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 de moins de 30 salariés: 6 002 € pour la taxe due pour l'exercice 2012
  • Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/12: 3 031 €

 

Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Les plafonds d’admission au 01/01/12 applicables aux ressources 2011:

  • Aide juridictionnelle totale: plafond fixé à 929 €.    
  • Aide juridictionnelle partielle: plafond fixé à 1 393 €.
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La Carpa dans les textes

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EXTRAIT DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

 

Article 53

 

9° Les conditions d’application de l’article 27 et, notamment, les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent, sauf lorsqu’ils agissent en qualité de fiduciaire, dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent le règlement.

 

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