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Cautionnements judiciairesLes régisseurs sont autorisés à accepter les chèques Carpa en règlement du cautionnement prévu au 11° de l'article 138 du code de procédure pénale, conformément à l'article R. 21 du même code. Courrier du 30 mai 2011 de la direction générale des finances publiques, adressé au barreau de Paris |
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