Communication bancaire

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Statistiques - Exercice 2011

Aide juridictionnelle : extraits des données de l’exercice 2011

Aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière : premières données de l'exercice 2011

Dernières publications

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Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales

Abattement de la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 de moins de 30 salariés: 6 002 € pour la taxe due pour l'exercice 2012
Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/12: 3 031 €

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Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Les plafonds d’admission au 01/01/12 applicables aux ressources 2011:

Aide juridictionnelle totale: plafond fixé à 929 €.
Aide juridictionnelle partielle: plafond fixé à 1 393 €.

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Espace membres

17 mars 2011 communication_bancaire

Communication bancaire

Relevés d'opérations / Ordres de virements

Disparition du protocole ETEBAC

La communication télématique entre les banques et leurs clients évoluera ces prochains mois, qu'il s'agisse des rapprochements bancaires automatiques ou de l'envoi des virements dématérialisés.