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Carpa ?
Prinzipien des Begriffes Carpa
Principles of the concept Carpa
Principios del concepto Carpa
Principi del concetto Carpa
Zasady Carpa koncepcji
Carpa հասկացության սկզբունքները
עקרונות Carpa רעיון
Принципы принципиальной схемы Carpa
Le contrat d'utilisation du service iCarpa (interactive Carpa) AJ sera prochainement adressé aux Ordres et aux Carpa.
- Abattement de la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 de moins de 30 salariés: 6 002 € pour la taxe due pour l'exercice 2012
- Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/12: 3 031 €
Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle
Les plafonds d’admission au 01/01/12 applicables aux ressources 2011:
-
Aide juridictionnelle totale: plafond fixé à 929 €.
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Aide juridictionnelle partielle: plafond fixé à 1 393 €.
31 mai 2011
Accès au droit et à la justice
Le rapport d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice a été déposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et présenté par monsieur Philippe Gosselin et madame George Pau-Langevin, rapporteurs, le 6 avril 2011 puis remis à monsieur Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.
Ce rapport propose une évolution sensible du mode de fonctionnement et des financements alloués à l'aide juridictionnelle et aux autres aides à l'intervention de l'avocat, notamment au cours des gardes à vue et souligne le rôle fondamental des Carpa et de l'Union nationale des Carpa dans ce dispositif.
Ce rapport est mis en ligne avec l'aimable autorisation de l'Assemblée nationale.
Union Nationale des CARPA - 169, rue de Rennes - F 75006 PARIS