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Données et chiffres-clés
Données sociales et fiscales
  • Abattement de la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 de moins de 30 salariés: 6 002 € pour la taxe due pour l'exercice 2012
  • Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/12: 3 031 €

 

Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Les plafonds d’admission au 01/01/12 applicables aux ressources 2011:

  • Aide juridictionnelle totale: plafond fixé à 929 €.    
  • Aide juridictionnelle partielle: plafond fixé à 1 393 €.
Espace membres



Aide juridique - Notes sur l'application des textes

textes_de_lois

Aide juridictionnelle - Le retrait de l'aide juridictionnelle et ses conséquences

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Aide juridictionnelle - Procédure de recouvrement de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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Aide juridictionnelle - De l'article 700 du code de procédure civile à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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Aide à l'intervention de l'avocat - Assistance d'un détenu devant la commission de discipline en cas de pluralité des procédures

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