Articles archivés

30 mars 2011

Loi 71-1130 du 31 décembre 1971

Tenant compte de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et de la loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, l'Unca a procédé à la mise en évidence des modifications apportées à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Les articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 sont relatifs à l’acte sous seing privé contresigné par avocat.

Décret 91-1197 du 27 novembre 1991

Le décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 est paru au Journal officiel le 23 avril 2011.

Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 précise les conditions d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux ainsi que les modalités pour y renoncer.

L’Unca a procédé à la mise en évidence des modifications apportées aux articles du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

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Article archivé le 28 décembre 2011

7 janvier 2011 T.V.A

Nouveaux taux de TVA applicables aux missions d'aide jurdictionnelle et aux autres aides à l'intervention de l'avocat (garde à vue, médiation et composition pénales, assistance des détenus)

La loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2010.

Le VII de l'article 70 de ladite loi supprime le taux réduit de TVA applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle (et des autres aides), en abrogeant le f de l'article 279 du Code général des impôts.

Cette mesure est applicable au 31 décembre 2010, c'est à dire que toutes les missions achevées depuis cette date, doivent être réglées au taux de TVA de 19,6 % pour les barreaux de métropole, au taux de TVA de 8,5 % pour les barreaux de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion (sous réserve de la franchise de TVA dont peut bénéficier le cabinet). Le taux reste inchangé en Guyane. Il est de compétence locale en Polynésie française.

Article archivé le 22 mars 2011