VENDREDI 28 MARS 2003
Madame le Bâtonnier Marie-Christine WIENHOFER
Président

Avant toute chose, je tiens à remercier le Président Bernard Chambel de permettre à l’Unca de s’exprimer à l’occasion de cette assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers.

Mon intervention s’inscrit dans le cadre de la parfaite collaboration qui s’est instaurée entre la Conférence et notre organisme technique, et elle me permet de rappeler que :

1. Chaque Carpa reste sous la responsabilité du ou des Ordres qui l’ont instituée.

Actuellement, 65 Bâtonniers exercent la double fonction – Bâtonnier et Président – Il y a quelques années la proportion était à parité, la tendance est donc à la dualité des fonctions mais toujours sans antagonisme.

2. Le Président de la Conférence des Bâtonniers est membre de droit de la Commission de contrôle des Carpa ; il la préside depuis juillet 1996, date de la parution du décret qui a modifié le décret du 27 novembre 1991.

Il connaît les difficultés et les défaillances de certaines caisses ; il préfère mettre en œuvre la prévention plutôt que la répression.

3. L’Unca n’a pas de politique personnelle si ce n’est d’être au service,

 

- de la profession,
- des caisses,
- des Ordres.


Nous travaillons en  commun sur  tous  les sujets  qui intéressent les  avocats et leurs organismes professionnels.

4. La gestion des Carpa est de plus en plus complexe à l’heure où la caisse s’impose comme un outil indispensable dans la lutte contre le blanchiment d’argent et un argument de la profession envers,

- la Chancellerie,
- le ministère des Finances,
- le public.

Pour préserver notre secret professionnel, il est indispensable que nos caisses fonctionnent de façon irréprochable.

« Une Carpa exemplaire », terme d’une de nos récentes journées d’étude, doit rester notre devise.

Dans cette perspective, j’aborderai deux sujets d’actualité :

 

1) la transcription de la directive européenne sur le blanchiment d’argent,

2) l’aide  juridictionnelle.

Ensuite, j’aborderai les questions plus techniques et du fonctionnement quotidien des Carpa.  

1) La transcription de la directive européenne sur le blanchiment d'argent.

L’ensemble de la profession doit  affirmer  son  opposition  à   toute  obligation de dénonciation et à toute violation du secret professionnel de l’avocat et de son indépendance.

A ce propos, la résolution prise par la Conférence des Barreaux des plus grandes villes du monde, les 14 et 15 mars 2003 réaffirme cette position à l’exception de l’abstention de la Law Society de la ville de Londres.

Les avocats affirment qu’il incombe  aux  Etats et   aux  organismes financiers de participer au premier rang à cette lutte contre le recyclage et la circulation de l'argent sale, même si les mesures prises par les états restent encore trop timides, notamment à l’encontre des paradis fiscaux.

Aucun de nos confrères ne blanchit l'argent du crime ou alors il n’est plus avocat.

Notre profession s'est organisée depuis longtemps pour  détecter et  refouler  les   mouvements  d'argent  suspects   car,  le   "blanchiment"  nécessite en définitive un mouvement de fonds.

La Carpa, sous le contrôle de chaque président et de chaque bâtonnier, est la réponse appropriée et efficiente qui justifie notre opposition à toute dénonciation.

De toutes les associations, les caisses sont parmi celles qui sont le plus contrôlées :

A) Au niveau de la comptabilité des  fonds  clients,  des   produits  financiers et des procédures

- Une mission spécifique  confiée   à  un   commissaire  aux   comptes qui s’assure du respect de l’ensemble des règles et obligations fixées par le décret du 27 novembre 1991 modifié,

- Par le Procureur Général qui est destinataire des rapports des Commissaires aux comptes et des avocats délégués par la Commission de Contrôle des Carpa,

- Pour certaines, une mission de type légal, visée par l’article L 612-1 du Code du Commerce,

B) Au niveau de la gestion des fonds publics visés par la loi du 10 juillet 1991

- Une mission confiée à un commissaire aux comptes, sur les fonds versés et des produits financiers  en résultant,

- La vérification par les agents du ministère de la Justice de l’application efficiente des textes,

C) Au niveau professionnel

- Une Commission de contrôle  des Carpa a  été créée  par le  décret du 5 juillet 1996 qui a inséré l’article 241-3 au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.

L’exonération de la seule défense  judiciaire  de    l’obligation  de  dénonciation est  insuffisante car  la  limite est  ténue  par rapport  au  juridique.

Nous entendons  rester les  professionnels libéraux,  auxiliaires de  la  Justice et refusons d'être transformés en fonctionnaires de Police ou en agents du Fisc.

La directive européenne a été conçue avec le souci d’appréhender les modes d’exercice professionnel des avocats   dans   chaque   Etat  membre ; ainsi, certaines fonctions sensibles au blanchiment d’argent ne sont  pas   le  quotidien  de   l’avocat  français.  C’est   une  raison  supplémentaire   pour  éxonérer   notre    barreau   de   l’obligation    de   dénonciation.

De plus, dans les premiers pays européens qui ont essayé de transcrire cette directive, les avocats vivent plutôt mal la situation nouvelle.

D’ailleurs, l’intérêt porté par nos confrères voisins à nos Carpa est une belle reconnaissance de nos travaux et de notre système.

J’ajoute ici que d’autres professions s’y intéressent également.

Nous espérons donc que le Ministre de la Justice pourra porter au Parlement un texte respectueux des impératifs européens, mais conforme à l'intérêt de tous les justiciables.

L’Unca, organisme technique sera à vos côtés pour défendre cette position.


Actuellement, nous n’avons que très peu d’informations sur le calendrier législatif de la transposition. Cependant, pour prolonger les propos qui ont été tenus à cette même tribune par le Bâtonnier Michel Bénichou, en novembre dernier, je pense que   nous   devons   communiquer intensément sur le sujet.
La Conférence et le Conseil National des Barreaux vous ont déjà donné des orientations qui pourraient être utilement complétées par des visites de vos Carpa, que vous pourriez organiser pour vos parlementaires.

Il y a en effet fort à parier qu’ils ne connaissent pas les caisses et leur mode de fonctionnement.

La démonstration concrète des contrôles et le fonctionnement des logiciels informatiques mis en œuvre est une preuve de la fiabilité du système.

De par notre expérience, à l'Unca, nous savons que ceux qui visitent des Carpa en ressortent le plus souvent impressionnés favorablement par leur efficacité.

Après la visite, vous pourrez dialoguer sur le problème « politique », et les dangers de l’obligation de dénonciation.

Outre votre conviction, et pour nourrir la réflexion nous vous avons communiqué un argumentaire que vous trouverez dans vos dossiers de travail.  






2) L'Aide Juridictionnelle.

Notre seconde préoccupation du moment est, ou était, tournée vers le versement des dotations d’aide juridictionnelle.

Un nouveau service a été créé par le ministère de la justice au début de l'année 2002, qui assume les missions relevant de la loi du 10 juillet 1991 concernant l'Aide Juridictionnelle et l'Accès au Droit étendu à la politique de la ville, sans oublier le secrétariat du CNAJ.

Ce projet était ambitieux, trop peut-être ?

L’Unca entend bien maintenir et renforcer, avec la nouvelle entité, les liens de coopération fructueuse qui s'était instaurés par le passé pour le fonctionnement le plus harmonieux possible de l’aide juridictionnelle.

Si nous avions été avisés à la fin de l'année 2002 de la mise en place d'un nouveau logiciel pour la gestion de la comptabilité publique, nous ne pensions pas que derrière cette annonce était prélude à des retards inhabituels dans le versement des dotations de l'année 2003.

Les dernières semaines ont marqué un pic d'inquiétude aussi bien auprès de l'Unca que la Chancellerie, qui ont été assaillies de coups de téléphone interrogatifs des Carpa ; j’ai souhaité par mes télécopies régulières vous tenir informés au fur et à mesure de nos contacts.

Nous avons, à cette occasion, rappelé au Ministère que le placement des fonds d'Etat à la défaveur :

- de la baisse des taux d'intérêt,
- d'un paiement rapide des missions,
- et de l’actuel retard dans le versement des dotations, est insuffisant pour couvrir les dépenses de fonctionnement du service public de l’Aide Juridique déléguée aux Carpa et que la situation devenait de plus en plus critique.

Tous ces signaux d'alerte de la part des barreaux et de leurs Carpa ont en outre démontré le souci de la profession de ne pas suspendre les missions du secteur assisté.

Il convient maintenant de noter qu’à ce jour, sauf cas particuliers, toutes les caisses sont créditées et que le montant de cette première dotation de l’exercice 2003 est supérieur aux versements habituels.  

Nous devons, néanmoins, rester attentifs ; je n’évoque pas ici les aspects sur les rémunérations pour lesquelles, si j’ai une position en tant qu’avocat, je ne l’exprime pas en tant que Président de l’Unca.

3) Le fonctionnement quotidien des Carpa

Ces observations sont tirées des constations que l’Unca peut relever à l’occasion de ses contacts avec les caisses.

Les associations ont vu leurs obligations juridiques, comptables et fiscales se renforcer tout au long de ces dernières années.

Il convient de plus de tenir compte de certaines spécificités liées aux rôles dévolus par les Carpa.

A ce propos, contrairement à une idée largement répandue les Carpa pour le fonctionnement général relèvent des règles de droit commun

– une seule exception, mais encadrée, qui régit l’utilisation des produits financiers.

Je vous livre les cinq points que je vais évoquer :

- Fonctionnement administratif de la Carpa,
- Comptabilité et fiscalité de la Carpa,
- Commissaire aux comptes,
-  Procédures de contrôles internes,
-  Les outils informatiques.


1. Fonctionnement administratif de la Carpa :

- Mise à jour des statuts, du règlement intérieur (maniements de fonds, aide juridique et diffusion à la Préfecture, au Procureur Général, au  Conseil départemental de l’accès au  droit, au Service de  l’accès au droit et  à la  justice et de la  politique de la ville, à la Commission de contrôle),

- En cas de changement des dirigeants, information doit être communiquée à la Préfecture,

- Tenue des Bureaux,  Conseils   d’administration   et,   au  minimum une  Assemblée générale annuelle, rédaction  des procès-verbaux,

- Tenue  des   différents  registres   et   notamment  celui   du  personnel qui doit être à jour,

- Depuis le mois de novembre dernier, un document recensant la sécurité des salariés (que l’Unca vous adressera un modèle type sous peu).

2. Comptabilité et fiscalité de la Carpa :

- Nécessité d’établir un compte de résultat, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 5 juillet 1996.

A ce propos, les produits financiers provenant du placement des fonds de   tiers   doivent   être     utilisés   conformément  aux  dispositions de   l’article 235-1  du  décret  n°  91-1197 du    27 novembre 1991 modifié qui stipule :

« Les produits   financiers   des    fonds,    effets    ou    valeurs  mentionnés au 9°  de l’article 53 de  la loi du  31 décembre 1971 précitée sont affectés exclusivement :


« 1° Au financement des  services d’intérêt collectif  de la  profession,   et   notamment   des   actions   de    formation,   d’information  et    de   prévoyance,   ainsi    qu’aux   œuvres   sociales des barreaux ;

2° A  la  couverture  des  dépenses de  fonctionnement  du  service de l’aide juridictionnelle et au financement de l’aide à l’accès au droit.

- En cas de subvention, la délibération du conseil de l’Ordre qui doit être actée  par   le   conseil  d’administration  –   cette  subvention  ne   peut  être  utilisée   que  conformément  aux  dispositions de l’article 235-1 précité. (la rédaction d’une fiche technique et fiscale est en cours),

- Préconisations fortes d’établir un bilan, un budget prévisionnel et s’assurer de son suivi,

- Tenue de la comptabilité par engagement fortement suggérée,

- Pas de confusion entre la Carpa et l’Ordre, il s’agit de deux entités juridiques distinctes,

- Demander le quitus pour les comptes de l’exercice clos (cf. ci-avant) à l’assemblée générale.


- Obligations administratives : envoi de la « 2070 » trop souvent oubliée concernant les revenus financiers (schématiquement :

exonération des plus values, fiscalité pour les intérêts à 10 % (bons de caisse) ou 24 % (comptes à terme). Ne sont pas ici rappelées les obligations «classiques» charges sociales et taxes diverses.

A propos  des   produits  financiers,  il   convient   de  s’assurer   de  l’existence d’une  part, d’une convention pour les flux et  d’autre part, pour  les  placements  avec   la  banque  dont   l’exécution  doit  être  contrôlée. Pour  mémoire, la nécessaire garantie  en capital pour  le placements d’une part, des fonds de tiers et d’autre part, versés par l’Etat.

3. Commissaire aux comptes :

Nécessaire pour la certification de l’utilisation des fonds d’Etat en matière d’aide juridictionnelle (deux rapports doivent être établis conformément aux dispositions des articles 117-1, d’une part et
118 et 132-4 d’autre part, du décret du 19 décembre 1991 modifié).

Ne pas oublier d’adresser à la  Chancellerie  l’ensemble  des  documents permettant la liquidation des dotations – cf. circulaire annuelle de l’Unca.

Le commissaire aux comptes « AJ » peut avoir en charge  la mission  prévue par l’article 241-2 du  décret n°  91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.


Pour mémoire, la Commission de contrôle a établi une liste de commissaires aux comptes préconisés  dans  le  cadre  de  la  mission 241-2.

Un troisième commissaire aux comptes peut, le cas  échéant, être nommé pour  une mission légale  ou nécessairement si  la Carpa dépasse deux  des trois seuils évoqués 1 550 000  euros total de bilan et 3 100 000 euros de chiffre d’affaires et le nombre de salariés atteint 50.

4. Procédures de contrôles internes :

L’Unca maintient plus de 1000 logiciels installés en Carpa, qui ne sont rien si des procédures internes ne sont pas définies.

En ce qui concerne les maniements de fonds, un guide pratique du contrôle rappelle et précise certaines modalités pratiques.  

Ce guide a été diffusé à l’occasion de la dernière assemblée générale statutaire de la Conférence.

Pour information, hors séquestres, le solde moyenné par avocat s’élève à 31.870 euros ; Le solde constant est estimé à 1,3 milliard d’euros (consolidation des tableaux  de  bord  « Grp » reçus en janvier 2002, puis extrapolation sur 38 000 avocats).

Et pour l’aide juridictionnelle, les sommes gérées s’élèvent, pour l’ensemble des barreaux, sur 2002, à 195 millions d’euros.

Pour ce qui concerne les séquestres, l’appréhension est plus difficile compte tenu des disparités de gestion – Ordre/Carpa,

Une réflexion commune avec l’ensemble des composantes de la profession est en cours, en parallèle avec la fiche sur la fiscalité des Carpa évoquée.  

Par ailleurs s’assurer :

- Procédures de contrôles des opérations réalisées par la secrétaire (vérifications régulières des tableaux de bord issus des différentes applications, de leur adéquation, de leur pertinence, de leur cohérence),

- Efficience des opérations de rapprochements bancaires,

- Edition et contrôle par sondage à partir des états pouvant être produits par les logiciels (ex. bon enregistrement et des sorties depuis le compte article 15 ),

- Sauvegardes : stockage à l’extérieur des locaux, vérification de la pertinence des données,

- Formation régulière du personnel ; à ce titre, que dire des Carpa dont les secrétaires n’ont pas assisté aux séminaires organisés en 2002 (ni les années précédentes, d’ailleurs),

- Mise en place de séminaires tous les six mois pour le nouveau personnel de Carpa, dont un minimum de connaissance comptable est indispensable.

- Incidence de l’arrêt de la Cour  de  Cassation du 9 janvier 2003 : seule la  Carpa peut être tiers saisie et bénéficie du délai raisonnable pour apporter réponse (un commentaire est en cours de rédaction).  

5. Les outils informatiques :

Les 178 barreaux de province et des départements d’outre-mer sont équipés du « Tronc Commun » (l’Unca maintient et fait évoluer plus de 1000 logiciels).

Le « Tronc Commun » est un outil universel de communication autour de la base barreau / avocat personne physique / structures d’exercice.

Il alimente différents modules :

- aide juridictionnelle,  
- aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue,
- aide à l’intervention de l’avocat au cours de la médiation, composition pénales et mesure prévue  par l’article 12-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945,  
- aide à l’intervention de l’avocat pour l’assistance d’un détenu dans le cadre d’une procédure disciplinaire,  

La Cnbf est venue y associer son logiciel de gestion des droits de plaidoirie pour les affaires payantes.  

Le « Tronc Commun » permet :

- d’échanger avec les bureaux d’aide juridictionnelle (près de 40 juridictions sont désormais équipées),  

- d’adresser les éléments permettant l’alimentation de l’annuaire unique de la profession d’avocat hébergé sur avocaweb via ediavocat.

Il peut être alimenté des données extraites des bases ordinales pour éviter les doubles saisies.

Il assure :

- l’établissement de statistiques annuelles grâce notamment à l’homogénéité des paramètres,

- l’édition papier, à tout moment, d’un annuaire,

- à tout moment la situation au 1er janvier de l’exercice en cours c’est-à-dire, de produire la copie du tableau de l’Ordre.

Il pourrait, sous le contrôle des Ordres, être le vecteur d’alimentation des différents organismes  tenant  compte  des  informations dont chacun a besoin.

Une seule condition, qu’il soit tenu à jour en quasi temps réel.

Soulignons en ce début d’année les nouveaux regroupements c’est ainsi que nous dénombrons 172 Carpa pour 179 barreaux de France métropolitaine et des départements d’Outre-mer.

La conséquence de ces actions est la baisse de la sinistralité et donc des primes.  

C’est ainsi, qu’entre 1997 et 2002, pour les 170 barreaux ayant souscrit au contrat groupe Unca, (assurance maniement de fonds), la baisse de la prime s’est élevée à 76 % ; dans le même temps, une augmentation conséquente des garanties a été obtenue.

Le taux moyen sinistre/prime s’élève à 22 %.

Tenant compte de ces excellents résultats, nous avons pu obtenir qu’à compter du 1er janvier 2003, l’appel de cotisations par avocat, pour une garantie de base de 6 100 000 euros (40 millions de francs) soit limité à 86 euros TTC alors que la cotisation s’élevait pour 2002 à 91 euros et en 1997 à 382 euros en moyenne.

Corrélativement, nous avons obtenu une augmentation de la garantie  par  la   création  d’une   « garantie  chapeau » nationale épuisable annuellement et  donc  complémentaire de  9  000 000 euros pour l’année 2003.

Des discussions vont être menées avec la société de courtage des barreaux que vous avez créée.

En conclusion, si mes propos ont ouverts pour vous  quelques perspectives de réflexion, l’Unca reste à votre disposition.

Notre Union de Carpa n’est ni un organisme policier, ni l’œil de la Chancellerie ; nous sommes simplement à vos côtés pour  vous aider à remplir vos obligations légales.

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Réf. 2237/3832