MADAME LE BATONNIER MARIE-CHRISTINE WIENHOFER

LES ETATS GENERAUX DE LA REMUNERATION - BARREAU DE BOBIGNY
Vendredi 13 juin 2003 - de 9h00 à 19h30

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Ce  n’est  que  depuis  une  date  relativement récente,  que  la  profession d’avocats  s’intéresse  à   une  connaissance  autre  qu’intuitive d’elle-même.

Pendant de longues périodes nous  avons considéré  que  les seules statistiques de la Chancellerie retraçaient notre activité et nous rencontrions des difficultés - et parfois encore -  pour collecter les données auprès de chacun des barreaux.

L’enquête nationale lancée par le Conseil National des Barreaux, dont les premiers résultats ont été dévoilés lors de la Convention de Nice en octobre 2002, me semble être la première étude d’envergure, qui plus est scientifique, sur la profession d’avocat.  

Cette étude effectuée par le Curapp est encore en cours d’exploitation et devrait se poursuivre dans le temps.

Les études statistiques demandées par la profession aux organismes techniques – dont l’Unca – lors du mouvement de refonte de l’aide juridictionnelle en vue de l’élaboration du rapport Bouchet, puis au titre de l’étude scientifique du Curapp sont une source de renseignements fiables et incontournables, du moins en ce qui concerne les ressources amenées à la profession au titre des fonds d’Etat, et principalement de l’aide juridictionnelle.

Les fonds des Comités Départementaux de l’Accès au Droit qui alimentent les consultations et autres formes de l’accès au droit n’entrent pas dans cette statistique, car il s’agit des consultations mises en place sous l’égide de chacun des Ordres pour lesquelles nous ne disposons pas de renseignements exploitables, car nous ne connaissons pas le montant versé par le ministère ni l’affectation décidée par chaque Cdad.



Les chiffres qui vont suivre sont issus des statistiques en matière de fonds d’Etat, que nous établirons désormais chaque année permettant ainsi une profondeur de vue sur plusieurs années  :

- En 2000, ces éléments ont été extraits dans l’urgence que vous connaissez et portent sur 99 barreaux / 179.

- En 2001, 174 barreaux / 179  

- En 2002, 170 barreaux / 179 ; les travaux en cours seront disponibles en juillet prochain.

Vous voyez là la difficulté que nous rencontrons pour obtenir en temps utile, non les renseignements des Carpa, mais les bases informatiques qui nous permettent de travailler.

Il faut que le réflexe s’installe ; le « Tronc commun », outil informatique et de gestion universel mis à la disposition des 178 Carpa et des Ordres pour gérer avocats et structures, auquel s’est associée la Cnbf et qu’ont retenu le Cnb et la Conférence, devrait nous aider à établir des statistiques régulières et à les affiner notamment par les répartitions entre tranches d’âge, de sexe, exercice en cabinet ou individuel, etc…

Ces statistiques intégreront désormais les résultats du barreau de Paris.

Sur l’exercice 2000, le revenu global de notre profession s’élevait à 1,9 milliard d’euros (12,4 milliards de francs).

Le montant de la dotation disponible en matière d’aide juridictionnelle était de 141 millions d’euros (soit 925 millions de
francs).

L’aide juridictionnelle représente donc environ 7,50 % du revenu des avocats sachant que le revenu national s’entend par toutes
les catégories de clients alors que l’aide juridictionnelle ne concerne globalement que les particuliers.



Les chiffres que je vais maintenant vous communiquer concernent l’exercice 2001 pour lequel nous avons consolidé les données de 174 barreaux équipés du « Tronc commun » soit 16.452 avocats ayant réalisé au moins une mission d’A.J.

Le cumul des missions s’élève à 562 963 et le nombre d’unités de valeur à 6.111.032 pour un montant payé de 134.328.972 euros (881 millions de francs).

D’un point de vue analytique, nous constatons en pourcentage que sur les exercices 2000 et 2001, les ordres de grandeur sont sensiblement identiques.

C’est ainsi que, 58 % des missions concernent le domaine civil ; 1 % le domaine administratif ; 41 % le domaine pénal.

L’aide juridictionnelle partielle représente : 12 % des missions pour 88 % pour l’aide totale, tous domaines confondus.

L’aide juridictionnelle totale représente : entre 80 % et 95 % des missions, il n’y a quasiment pas d’aide juridictionnelle partielle pour le domaine administratif.

Si des missions d’aide juridictionnelle sont globalement réparties, puisque concernant pour au moins une mission 75 % de nos confrères, il convient de noter une prépondérance pour les cabinets individuels, l’année de prestation de serment n’étant pas un critère significatif, ni la répartition par sexe.

D’une manière générale, il convient de noter la progression de l’aide juridictionnelle et des contentieux concernés depuis sa mise en place en 1992. En 10 ans, les montants ont plus que doublé.

De 76 millions d’euros (500 millions de francs) de dotation en 1992, le total des dotations versées en 2002 s’élève à 170 millions d’euros (1,100 milliard de francs).

Ces statistiques en matière d’aide juridictionnelle sont-elles fiables ?  

Oui et non.


Si l’on peut d’ores et déjà affirmer que, contrairement à certaines idées, certains confrères ne  vivent   pas   en    nombre   et   majoritairement de  l’aide  juridictionnelle, il  faudrait  croiser la   moyenne des versements aide juridictionnelle par région avec le revenu moyen des avocats dans les régions tel que produit par l’Anaafa ; les outils et les données locales existent. Encore faut-il que tous les barreaux adressent ces éléments.

Cependant et en guise de conclusion, alors que nous nous situons dans la perspective de la libre concurrence et de  l’honoraire libre, il convient de s’interroger sur le fait que :

Sans atteindre les 50 % des dossiers éligibles à l’aide juridique comme l’envisageait la réforme préparée par le précédent Garde des Sceaux, Madame Lebranchu, le secteur assisté augmente du fait :

- de la revalorisation des unités de valeur,
- de l’élection automatique à l’aide juridictionnelle de
certaines catégories de victimes,
- de l’aide aux victimes elles-mêmes,
- de l’amplification des mesures d’accès au droit.

Ainsi une masse de dossiers et de plaideurs se voient désormais orientés vers :  

- des consultations,
- des permanences,
- des accueils organisés pour les Ordres et les
associations,

qui sont en concurrence avec les cabinets et les structures d’avocats.

Est-ce normal ?

L’Etat, les Ordres d’Avocats et les Cdad ne sont-ils pas en train de mettre en place un système faisant une concurrence directe et certaine aux avocats ?

La question mérite d’être posée, car elle n’est pas sans actualité.


Si ce colloque ne nous permet pas de répondre immédiatement à l’interrogation, il me semble qu’il appartient à nos organes de réflexion politiques de s’en saisir.

De même, ne devons-nous pas nous interroger sur l’émergence et l’existence d’un deuxième   barreau   se  consacrant  essentiellement à ces  missions  de  l’accès  au  droit  et  qu’il  conviendrait d’officialiser à l’instar du Canada !  

Il est en tous cas certain que l’Observatoire statistique de la profession d’avocat, qui existe mais doit encore prendre sa place, devrait nous fournir des éléments pour répondre à ces questions.

L’Unca se fait un devoir de participer à cet Observatoire afin précisément que l’entrecroisement des statistiques permette à notre profession de mieux se connaître économiquement.

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Réf. 3441/3832 – Etats Généraux de la Rémunération – Barreau de Bobigny – 13 juin 2003