Le contrat d'utilisation du service iCarpa (interactive Carpa) AJ sera prochainement adressé aux Ordres et aux Carpa.
- Abattement de la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 de moins de 30 salariés: 6 002 € pour la taxe due pour l'exercice 2012
- Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/12: 3 031 €
Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle
Les plafonds d’admission au 01/01/12 applicables aux ressources 2011:
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Aide juridictionnelle totale: plafond fixé à 929 €.
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Aide juridictionnelle partielle: plafond fixé à 1 393 €.
Mieux connaître l'Unca
Présentation de l'Unca ; sa vocation, les Carpa au service des Ordres et des AvocatsPar son objet statutaire, l'Unca réunit les Carpa (article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et les assiste dans la recherche des moyens nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires qui leur incombent.
Lire la suite et les chiffres-clés des Barreaux et des Carpa Historique des Carpa et de l'Unca - Mélanges - Février 2009L'Unca a plus de trente ans par le président Alain Marter"Les Carpa ont eu 50 ans en 2007 et l’Unca a fêté son 30ème anniversaire en 2005. Même si ces durées restent modestes à l’échelle de l’histoire du barreau français, elles ont été, dans le domaine des maniements de fonds par les avocats, riches et inventives de mécanismes spécifiques nouveaux et originaux devenus consubstantiels à l’existence même du barreau français." Brève histoire de l'Union nationale des Carpa par Henri Ader, président d'honneur
"En mil neuf cent cinquante trois, le barreau français, qui n’avait point failli pendant les heures sombres de l’occupation (dans le domaine judiciaire entre autres) et celles après la fin de celle-ci, malheureusement, sombres aussi, vivait et se développait selon ses règles et usages ancestraux." Mélanges par Pierre Conte, président d'honneur
"Monsieur le bâtonnier Henri Ader, Président de l’Unca en 1993 et 1994, a retracé l’histoire proprement dite de l’Unca, étroitement liée à l’évolution des textes législatifs et réglementaires rendus nécessaires à compter du 9 avril 1954 autorisant les avocats, sous certaines conditions, à procéder aux règlements pécuniaires nés des procédures dont ils avaient la charge, en l’absence d’avoué régulièrement constitué." Le départ d'un géant pour l'éternité par Claude Brugués, président d'honneur et par Jean-Pierre Dufour, conseiller technique“ "Un géant nous a quittés". Ainsi s’est exprimé Monsieur le bâtonnier Pierre Conte lors de l’hommage qui fut rendu par l’Unca à notre très regretté Président Fondateur Monsieur le bâtonnier Claude Lussan."
Annexe 1: Instruction du 28 juillet 1978 - Chèques tirés par les avocats sur les Carpa Annexe 2: Lettre du 24 juillet 1985 de la Profession au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Annexe 3: Lettre du 27 septembre 1985 du Ministre de la Justice au président de l'Unca Bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique
Prendre connaissance du document surligné des passages qui concernent l'Unca A partir de 2006, les données sont communiquées lors des assemblées générales ordinaires. |
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La loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1992. Ils remplacent respectivement, les dispositions de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée par la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982, relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, et celles du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié par le décret n° 83-154 du 28 février 1983.