Tenant compte de la réforme de l’aide juridictionnelle (domaines civil, administratif et pénal) qui envisage, d’une part une révision du nombre d’unités de valeur par mission (table visée par l’article 90 du décret du 19 décembre 1991) et l’instauration d’une unité de valeur-socle en substitution de la modulation en dix groupes du montant de l’unité de valeur applicable pour les missions d’aide juridictionnelle totale l'Unca a établi une note.

 

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