Avec l'aimable autorisation des Editions Dalloz

 

article protection secret professionnel« La Carpa et la protection du secret professionnel en matière juridique »

par monsieur Jean-Charles Krebs, président d’honneur de l’Unca

 

RECUEIL DALLOZ - 13 octobre 2016 - No 34

 

Si le secret professionnel de l’avocat est absolu dans son principe, l’est-il toujours dans son étendue ? Qu’en est-il plus particulièrement en matière juridique ? La Cour de cassation avait jugé que le secret professionnel ne s’étend qu’aux informations qui ont en elles-mêmes un caractère secret (Civ. 1re, 4 avr. 2006, n° 04-20.735, D. 2006. 1184, et 2007. 825, obs. B. Blanchard ; Civ. 2e, 5 juill. 2006, n° 03-17.972).

 

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