Le décret n°2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (JO du 13/07/2014) a modifié le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (Articles 230 à 241-10) applicable au 1er octobre 2014.

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