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L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l’unité de valeur (UV) prévue par la loi de finances et des coefficients ci-après :

 

Lire le document

L’aide juridictionnelle est un volet du système public d’aide à l’accès au droit et à la justice, matière régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et ses textes d’application. Elle répond à des principes internationaux, qui laissent cependant aux Etats de grandes latitudes de champ et d’organisation.

 

Dans le présent document, et conformément au mandat de l’évaluation, on entend par aide juridictionnelle (AJ) à la fois ce qui est ainsi dénommé par la première partie de la loi du 10 juillet 1991 et ce que la troisième partie de cette loi qualifie d’« aide à l’intervention de l’avocat ».

 

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En application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la dotation versée par l'État à la Carpa est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle. Les modalités et le montant de ce paiement et, le cas échéant, le versement de provisions sont déterminés par le règlement intérieur.


L'article 104 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que les sommes revenant aux avocats sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.

 

Télécharger la note

Les évolutions législatives et règlementaires en matière d’aide juridictionnelle et des aides à l’intervention de l’avocat visées par les articles 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

 

Au 31 décembre 2016, 48 lois ou ordonnances ont modifié la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 47 décrets ont modifié le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

 

Legifrance Le décret n° 2011-810 est paru le 6 juillet 2011 (Journal officiel du 7 juillet 2011) concernant l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

 

La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l’intervention, de:

61 euros hors taxes pour l’entretien mentionné à l’article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l’intervention de l’avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;

300 euros hors taxes pour l’entretien au début de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

150 euros hors taxes pour l’entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;

150 euros hors taxes pour l’assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

Lorsqu’un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l’intervention, dans la limite d’un plafond de 1 200 € hors taxes.

Lorsqu’un avocat désigné d’office est, au cours d’une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d’office, il n’est dû qu’une seule contribution de l’Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l’article 103 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La diffusion de la version de mise à jour auprès des Carpa a débuté le 12 juillet 2011.

 

Télécharger le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011

 

Circulaire du 12 juillet 2011 du Ministère de la Justice et des Libertés relative à la présentation des dispositions du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

 

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

 

Questions fréquemment posées à l'Unca

Le retrait est obligatoirement prononcé dans les quatre situations suivantes (article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991) :
  • déclarations inexactes ou production de pièces fausses,
  • action jugée dilatoire ou abusive,
  • retour à meilleure fortune,
  • ressources provenant du jugement.

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