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L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Services pour les avocats

PRAEFERENTIA-

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

  • - de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,
  • - de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle, de bien-être ou de loisir,
  • - de faire bénéficier l’ensemble de la profession de conditions d’achat jusque-là réservées aux  « grands comptes ».

Actes d'avocat

AVOSACTES-

 

Service créé par la profession d'avocats, aux fins d’enregis- trement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

 

AvosActes est mis en oeuvre et exploité par la Société de Courtage des Barreaux.

Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales au 1er janvier 2017

 

- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269

- Smic horaire brut à 9,76 € et minimum garanti à 3,54 €

 


Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 applicables aux ressources 2016 :

 

- AJ totale : 1 008 €

- AJ partielle : 1 510 €

 

Télécharger la note du 13 janvier 2017 du Ministère de la Justice

 

Espace membres



La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l’unité de valeur (UV) prévue par la loi de finances et des coefficients ci-après :

 

Lire le document

Note de l'Unca sur la réforme de l’aide juridictionnelle qui envisage, d’une part une révision du nombre d’unités de valeur par mission (table visée par l’article 90 du décret du 19 décembre 1991) et l’instauration d’une unité de valeur-socle en substitution de la modulation en dix groupes du montant de l’unité de valeur applicable pour les missions d’aide juridictionnelle totale.

 

Pour en apprécier les impacts, plusieurs simulations ont été réalisées sur la base des missions rétribuées au cours de l’exercice 2014, pour la seule aide juridictionnelle totale et les seules missions de base et ce afin de conserver une base de comparaison identique.

 

Télécharger la note

Note de l'Unca sur l'évolution de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle de 2003 à 2014

 

Télécharger la note

L’aide juridictionnelle est un volet du système public d’aide à l’accès au droit et à la justice, matière régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et ses textes d’application. Elle répond à des principes internationaux, qui laissent cependant aux Etats de grandes latitudes de champ et d’organisation.

 

Dans le présent document, et conformément au mandat de l’évaluation, on entend par aide juridictionnelle (AJ) à la fois ce qui est ainsi dénommé par la première partie de la loi du 10 juillet 1991 et ce que la troisième partie de cette loi qualifie d’« aide à l’intervention de l’avocat ».

 

Télécharger le rapport

En application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la dotation versée par l'État à la Carpa est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle. Les modalités et le montant de ce paiement et, le cas échéant, le versement de provisions sont déterminés par le règlement intérieur.


L'article 104 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que les sommes revenant aux avocats sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.

 

Télécharger la note

Les évolutions législatives et règlementaires en matière d’aide juridictionnelle et des aides à l’intervention de l’avocat visées par les articles 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

 

Au 31 décembre 2016, 48 lois ou ordonnances ont modifié la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 47 décrets ont modifié le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

 

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