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Le rapport d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice a été déposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et présenté par monsieur Philippe Gosselin et madame George Pau-Langevin, députés.

Ce rapport propose une évolution sensible du mode de fonctionnement et des financements alloués à l'aide juridictionnelle et souligne le rôle fondamental des Carpa et de l'Union nationale des Carpa dans ce dispositif (pages 67 à 77 notamment).

 

Ce rapport est mis en ligne avec l'aimable autorisation de l'Assemblée Nationale. 

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