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L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Les évolutions législatives et règlementaires en matière d’aide juridictionnelle et des aides à l’intervention de l’avocat visées par les articles 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

 

Au 31 décembre 2016, 48 lois ou ordonnances ont modifié la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 47 décrets ont modifié le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

 

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