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En application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la dotation versée par l'État à la Carpa est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle. Les modalités et le montant de ce paiement et, le cas échéant, le versement de provisions sont déterminés par le règlement intérieur.


L'article 104 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que les sommes revenant aux avocats sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.

 

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