Get Adobe Flash player
warningVous êtes client d’un avocat et vous souhaitez avoir des renseignements sur un règlement Carpa ?
Contactez en priorité votre avocat qui saura vous communiquer les informations utiles. A défaut, vous pouvez contacter la Carpa du barreau près duquel est inscrit l’avocat. Pour trouver les coordonnées de votre avocat, vous pouvez utiliser l’annuaire en ligne : cliquez ici. Pour trouver les coordonnées d’une Carpa, vous pouvez utiliser la carte de France présente sur cette page.
L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

L’aide juridictionnelle est un volet du système public d’aide à l’accès au droit et à la justice, matière régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et ses textes d’application. Elle répond à des principes internationaux, qui laissent cependant aux Etats de grandes latitudes de champ et d’organisation.

 

Dans le présent document, et conformément au mandat de l’évaluation, on entend par aide juridictionnelle (AJ) à la fois ce qui est ainsi dénommé par la première partie de la loi du 10 juillet 1991 et ce que la troisième partie de cette loi qualifie d’« aide à l’intervention de l’avocat ».

 

Télécharger le rapport

carpa
Tout savoir sur les Carpa ?

Rendez-vous sur www.carpafrance.org

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. - Pour en savoir plus sur les cookies: Consulter notre page d explications.

J accepte les cookies de ce site.

EU Cookie Directive Module Information