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L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

La question de la contribution due à l'avocat pour l'assistance d'un détenu devant la commission de discipline de l'administration pénitentiaire, en cas de pluralité des procédures, a fait l'objet de nombreuses interrogations.

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parlez_moi_d_AJJean-René Wattez, ancien bâtonnier du barreau de Béthune et délégué régional de l’Unca, a rédigé l’ouvrage « Parlez-moi d’aj » publié par la Gazette du Palais et l’Unca.

L'AJ au quotidien, des questions, des réponses... Des suggestions...

Quotidiennement, des incertitudes subsistent, des problèmes restent posés au sujet de l'aide juridictionnelle. Apporter des réponses, suggérer des pistes, proposer des solutions, sont les buts recherchés par cet ouvrage.

Les enjeux sont importants. Quelques chiffres parlent d'eux-mêmes, qu'il s'agisse du nombre de dossiers (348 587 admissions en 1991, 904 532 en 2006), ou de la dépense passant pour la même période de 131 à plus de 300 millions d'euros en 2006, avec des règlements de plus de 226 millions d'euros pour la seule aide juridictionnelle et 774 721 missions.

L'ouvrage est en vente auprès de la Gazette du Palais (achat en ligne).

 

      Télécharger la page de couverture

assemblée nationale

Le rapport d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice a été déposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et présenté par monsieur Philippe Gosselin et madame George Pau-Langevin, députés.

Ce rapport propose une évolution sensible du mode de fonctionnement et des financements alloués à l'aide juridictionnelle et souligne le rôle fondamental des Carpa et de l'Union nationale des Carpa dans ce dispositif (pages 67 à 77 notamment).

 

Ce rapport est mis en ligne avec l'aimable autorisation de l'Assemblée Nationale. 

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Suppression du taux réduit applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle

Instruction du 18 février 2011 de la Direction Générale des Finances Publiques

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Le site CIRCULAIRES.GOUV.FR permet la consultation* des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat : http://www.circulaires.gouv.fr/

* Toutes les circulaires et instructions présentes sur le site sont au format PDF.

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ministere-de-la-JusticeLa loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1992. Ils remplacent respectivement, les dispositions de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée par la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982, relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, et celles du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié par le décret n° 83-154 du 28 février 1983.

 

Prendre connaissance du document surligné des passages qui concernent l'Unca

carpa
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