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L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Services pour les avocats

PRAEFERENTIA-

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

  • - de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,
  • - de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle, de bien-être ou de loisir,
  • - de faire bénéficier l’ensemble de la profession de conditions d’achat jusque-là réservées aux  « grands comptes ».

Actes d'avocat

AVOSACTES-

 

Service créé par la profession d'avocats, aux fins d’enregis- trement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

 

AvosActes est mis en oeuvre et exploité par la Société de Courtage des Barreaux.

Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales au 1er janvier 2017

 

- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269

- Smic horaire brut à 9,76 € et minimum garanti à 3,54 €

 


Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 applicables aux ressources 2016 :

 

- AJ totale : 1 008 €

- AJ partielle : 1 510 €

 

Télécharger la note du 13 janvier 2017 du Ministère de la Justice

 

Espace membres



« CARPA : leur rôle consacré par le code monétaire et financier »

Article paru aux Editions DALLOZ le 16 février 2017
par Marc Bérenger, président d’honneur de l’Unca

Le nouvel article L561-25-1 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, permet à la cellue de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) de demander aux Caisses des réglements pécuniaires des avocats (Carpa) les informations relatives au montant, à la provenance et à la destination des fonds déposés par un avocat, l'dentité de l'avocat concerné et l'indication de la nature de l'affaire telle qu'enregistrée par la caisse. Les Carpa devront communiquer les informations demandées par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat concerné est inscrit.

 

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La Carpa, outil d'auto-régulation de la profession d'avocat et de lutte contre le blanchiment d'argent

Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment d’argent.
Les Carpa ont un rôle avéré dans la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent.

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Circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 14 janvier 2010

P résentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

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Arrêt du Conseil d'État du 10 avril 2008

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Communiqué de presse du 10 avril 2008

Le Conseil d'État annule partiellement le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent.

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