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L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Note sur les saisies immobilières

  • Les textes de référence
  • Les règles principales de la réforme applicable au 1er juin 2012
  • Les différentes étapes de la procédure
  • Les différentes possibilités de vente
  • Le déroulement des enchères
  • La distribution du prix de vente
  • La fiscalité applicable sur les intérêts versés
 

L’arrêté du 24 septembre 2015 (JO du 30 septembre 2015) fixe le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants-droit de chaque somme consignée.

 

A compter du 1er octobre 2015, ce taux est fixé à 0,75 %.

 

Quant au taux d'intérêt légal, il est fixé semestriellement ; l'arrêté du 23 décembre 2015 fixe ce taux pour le premier semestre 2016.

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