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L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Services pour les avocats

PRAEFERENTIA-

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

  • - de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,
  • - de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle, de bien-être ou de loisir,
  • - de faire bénéficier l’ensemble de la profession de conditions d’achat jusque-là réservées aux  « grands comptes ».

Actes d'avocat

AVOSACTES-

 

Service créé par la profession d'avocats, aux fins d’enregis- trement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

 

AvosActes est mis en oeuvre et exploité par la Société de Courtage des Barreaux.

Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales au 1er janvier 2017

 

- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269

- Smic horaire brut à 9,76 € et minimum garanti à 3,54 €

 


Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 applicables aux ressources 2016 :

 

- AJ totale : 1 008 €

- AJ partielle : 1 510 €

 

Télécharger la note du 13 janvier 2017 du Ministère de la Justice

 

Espace membres



BULLETIN OFFICIEL                                                              11                                             N°129 du 31 Juillet 1978

           DE LA                                                                               

Document

     12A

DIRECTION GENERALE

      DES IMPOTS

 


 

 

12 A-11-78

 

Instruction du 28 Juillet 1978

 

 

MOYENS DE PAIEMENT

                                       Chèques bancaires et postaux. Certification                                   A13

Chèques tirés par les avocats sur les caisses des règlements pécuniaires des avocats

[Sous-direction IIC — Bureau IIC 4]

 

 

 

En vertu des dispositions de l'article 36 du décret n ° 72 -783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats, chaque barreau peut créer, sous la forme juridique de son choix et sous sa responsabilité, une caisse des règlements pécuniaires des avocats destinée a centraliser les règlements portant sur les fonds, effets et valeurs mentionnés aux articles 3 (alinéa 2) et 8 du même texte, c'est-à-dire les fonds, effets et valeurs reçus par les avocats à l'occasion de l’exercice de leur activité professionnelle. Les fonds dont il s'agit reçus par des avocats adhérents à une caisse des règlements pécuniaires, sont déposés à un compte ouvert au nom de cette caisse dans les écritures d'une banque ou de la Caisse de dépôts et consignations. Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un sous –compte individuel (art-40 du décret).

 

L'avocat adhérent à la caisse des règlements pécuniaires des avocats prévue à l'article 36 susvisé ne peut procéder aux règlements pécuniaires mentionnés audit article que par l'intermédiaire de cette caisse (art. 41 du décret).

 

Des dispositions qui précèdent, il résulte que, pour le règlement des opérations relatives à leur activité professionnelle, les avocats peuvent adhérer à une caisse des règlements pécuniaires [CA.R.P.A (1) par exemple]. Lorsque les intéressés font usage de cette faculté, il convient, compte tenu, d'une part, du statut de ces caisses et, d'autre part, de la réglementation relative à la tenue des sous-comptes des avocats qui y adhèrent, de considérer que les chèques tirés sur des comptes ouverts au nom de tels organismes ont la valeur de chèques certifiés.

 

En conséquence, les comptables voudront bien désormais s'abstenir d'exiger la certification de tels effets. Bien entendu les chèques tirés par les avocats sur un compte personnel ouvert auprès des établissements bancaires ou des centres de chèques postaux restent soumis à la réglementation en vigueur applicable en la matière (rappr. note autographiée, série 12 R, n° 5, du 27 janvier 1978).

 

*

**

 

Annoter : Doc de base 12 -A-1311, n° 6 et 1331, n° 12 à 14.

 

 

 

 

(1) C.A.R.P.A. : Caisse des règlements pécuniaires effectués par les avocats à la Cour de Paris. Le sigle C.A.R.P.A.est également utilisé pour désigner les caisses des règlements pécuniaires des avocats en général.

 

227                                                                                     — 23 —                                                    31 juillet 1978

 

8 57 6208 5 33 — C.P. n° A. D. 817 du 6-6-1978

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