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L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Services pour les avocats

PRAEFERENTIA-

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

  • - de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,
  • - de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle, de bien-être ou de loisir,
  • - de faire bénéficier l’ensemble de la profession de conditions d’achat jusque-là réservées aux  « grands comptes ».

Actes d'avocat

AVOSACTES-

 

Service créé par la profession d'avocats, aux fins d’enregis- trement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

 

AvosActes est mis en oeuvre et exploité par la Société de Courtage des Barreaux.

Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales au 1er janvier 2017

 

- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269

- Smic horaire brut à 9,76 € et minimum garanti à 3,54 €

 


Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 applicables aux ressources 2016 :

 

- AJ totale : 1 008 €

- AJ partielle : 1 510 €

 

Télécharger la note du 13 janvier 2017 du Ministère de la Justice

 

Espace membres



EXTRAIT DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

 

 

Article 53

 

9° Les conditions d’application de l’article 27 et, notamment, les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent, sauf lorsqu’ils agissent en qualité de fiduciaire, dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent le règlement.

 

Mise à jour en cours

 

  • Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

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