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warningVous êtes client d’un avocat et vous souhaitez avoir des renseignements sur un règlement Carpa ?
Contactez en priorité votre avocat qui saura vous communiquer les informations utiles. A défaut, vous pouvez contacter la Carpa du barreau près duquel est inscrit l’avocat. Pour trouver les coordonnées de votre avocat, vous pouvez utiliser l’annuaire en ligne : cliquez ici. Pour trouver les coordonnées d’une Carpa, vous pouvez utiliser la carte de France présente sur cette page.
L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Services pour les avocats

PRAEFERENTIA-

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

  • - de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,
  • - de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle, de bien-être ou de loisir,
  • - de faire bénéficier l’ensemble de la profession de conditions d’achat jusque-là réservées aux  « grands comptes ».

Actes d'avocat

AVOSACTES-

 

Service créé par la profession d'avocats, aux fins d’enregis- trement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

 

AvosActes est mis en oeuvre et exploité par la Société de Courtage des Barreaux.

Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales au 1er janvier 2017

 

- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269

- Smic horaire brut à 9,76 € et minimum garanti à 3,54 €

 


Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 applicables aux ressources 2016 :

 

- AJ totale : 1 008 €

- AJ partielle : 1 510 €

 

Télécharger la note du 13 janvier 2017 du Ministère de la Justice

 

Espace membres



Ces informations n’ont pas de valeur contractuelle, mais se veulent indicatives, chaque Carpa restant sous la responsabilité du ou des ordres d’avocats qui l’ont créée (article 237 du décret n° 91-1197 du 27/11/1991 modifié organisant la profession d’avocat).




  • De quand datent les Carpa ?

La première Carpa a été créée en 1957 par le barreau de Paris, puis d’autres barreaux ont créé des caisses dans les années 1970.

Le dépôt en Carpa est obligatoire depuis une loi de 1985 pour le maniement de fonds par les avocats pour le compte de leurs clients, en relation avec un acte juridique ou judiciaire (hors les opérations de fiducie, conformément à l’ordonnance n° 2009–112 du 30 janvier 2009).

 

  • Pourquoi avoir créé la Carpa ?

La Carpa est une création spontanée de la profession d’avocat pour assurer une gestion rigoureuse, sécurisée et tracée des fonds versés par les clients à leur avocat.

 

  • Pourquoi les fonds sont-ils versés à la Carpa ?

La profession d’avocat est une profession libérale et les avocats sont tenus à un secret professionnel absolu.

Les avocats ont spontanément créé les Carpa pour qu’y soient déposés les fonds versés par leurs clients.

Les Carpa financent, notamment, l’accès au droit (fonctionnement de l’aide juridictionnelle, de la garde à vue ou la retenue douanière, de l’assistance aux détenus), les consultations dans le cadre des Conseils départementaux de l’accès au droit et la formation initiale des élèves avocats, via les écoles des avocats.

 

  • Pourquoi ne pas conserver les fonds des clients dans les cabinets, dans une comptabilité séparé ?

Pour éviter tout risque de confusion avec les fonds appartenant au cabinet, pour effectuer un contrôle des opérations, pour s’assurer que les fonds sont reversés aux clients après expiration du délai de bonne fin conclu avec la banque dès lors que l’opération est dénouée -sauf si une convention prévoit que ces fonds doivent être séquestrés- pour assurer leur traçabilité et le versement, conformément aux dispositions de l’acte judiciaire ou juridique qui motive l’opération financière.

 

  • Comment sont organisées les Carpa ?

Les Carpa sont créées par les Ordres d’avocat ; il existe une Carpa pour chaque barreau, étant précisé qu’une Carpa peut être commune à plusieurs barreaux. La carte de France sur le site de l’Unca permet de trouver les coordonnées d’une Carpa.

 

  • Comment être assuré que les fonds clients seront restitués ?

L’avocat qui reçoit des fonds de son client, sauf les fonds de fiducie qui bénéficient d’un autre régime de gestion, doit les déposer en Carpa ; c’est la loi.

La Carpa enregistre les fonds dans un logiciel informatique spécifique, qui gère, affaire par affaire, sans possible compensation, les maniements de fonds de chacun des cabinets d’avocats.

L’ensemble des fonds sont déposés dans une banque. Les Carpa souscrivent une assurance pour les risques éventuels. Enfin, les chèques ou virements sont émis par la Carpa sur instruction de l’avocat qui conserve, bien entendu, la maîtrise de son dossier.

 

  • Les Carpa sont-elles contrôlées ?

Les Carpa sont soumises à plusieurs contrôles : l’Ordre des avocats, un ou plusieurs commissaires aux comptes, une commission de contrôle nationale, le parquet général, le ministère de la Justice et des libertés et la Cour des comptes pour la gestion des fonds d’Etat.

Les Carpa et l’Unca ont fait l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes en 2008, à la demande la commission des finances du Sénat.

Le rapport déposé en septembre 2008 s’intitule « la gestion et l’efficacité des Carpa » ; il est en ligne sur le site de l’Unca.

 

  • Si le système Carpa est intéressant, pourquoi d’autres professions qui reçoivent des fonds de leurs clients n’en ont-elles pas créées ?

Le système Carpa ne peut exister que pour une profession à forte déontologie. Les géomètres experts ont créé une caisse au niveau nationale et d’autres professions envisagent d’adopter un mécanisme identique qui nécessite une forte organisation.

Il ne peut d’ailleurs s’agir que de professions réglementées car, pour ce qui concerne la profession d’avocat, un de ses membres qui ne respecterait pas le dépôt en Carpa, s’exposerait à des poursuites disciplinaires.

De même, à l’étranger, de nombreux barreaux s’inspirent d’un système similaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et pour garantir l’absolue représentation des fonds aux clients.

 

  • Peut-on choisir la Carpa dans laquelle les fonds seront déposés ?

Les fonds reçus par un avocat doivent être déposés dans la Carpa créée par le barreau près duquel il est inscrit. En effet, l’avocat est soumis à une forte déontologie, le bâtonnier de son barreau peut lui demander toutes les explications sur l’opération financière réalisée ; l’avocat partage avec son bâtonnier le secret professionnel.

 

  • Les fonds déposés en Carpa sont-ils rémunérés au profit du client ?

Lorsque les fonds sont immobilisés pour une longue durée, notamment pour les sommes séquestrées, une rémunération peut être envisagée au profit de qui il appartiendra.

 

  • Quelle est la durée de dépôts des fonds en Carpa ?

Les fonds restent le temps de l’encaissement du dépôt, ce qui permet de contrôler l’opération. De plus, le règlement émis par la Carpa, au profit du bénéficiaire, est considéré comme ayant valeur de chèque banque : le paiement est absolu.

 

  • L’administration est-elle obligée de déposer les fonds en Carpa ?

Les administrations et collectivités territoriales ne pratiquent pas le chèque de banque, elles procèdent par virement.

L’Instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 (NOR : BUD R 0300060 J) publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique pour application de la circulaire du ministre délégué au budget à la réforme budgétaire du 30 septembre 2003, diffusant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, rappelle à tous les services publics (et par transposition aux collectivités) que les fonds doivent être versés sur le compte Carpa    de l’avocat mandataire de son client.

 

  • Les Carpa ont-elles d’autres activités ?

Les Carpa assurent la rétribution, grâce à des fonds versés par l’Etat, des avocats qui accomplissent des missions d’aide juridictionnelle, de garde à vue ou de retenue douanière, de médiation et composition pénales, d’assistance d’une personne détenue, notamment dans le cadre des permanences d’avocats, au service des justiciables, organisées par les Conseils départementaux de l’accès au droit ; en cela, elles assument au quotidien un rôle fondamental pour le fonctionnement de la justice et de l’accès au droit.

 

  • Comment sont financées les Carpa ?

Le système est autofinancé.

 

  • A quoi les Carpa utilisent-elles les fonds perçus du placement des fonds déposés ?

La réglementation oblige la Carpa à financer notamment la formation initiale des élèves-avocats, les services d’intérêt collectif (bibliothèque, banque de données…) et à couvrir leurs dépenses de fonctionnement ; elles doivent aussi financer le fonctionnement de l’accès au droit (accueil des justiciables, services de consultations, désignation d’avocats, …)

 

  • Existe-il des Carpa à l’étranger ?

De nombreux pays s’intéressent au système Carpa ; certains ont créé une Carpa en s’inspirant du système français.

 

  • En quoi la Carpa lutte-t-elle contre le blanchiment d’argent ?

Les Carpa effectuent des contrôles sur les opérations financières des avocats qui portent sur leur activité professionnelle, tout en assurant le secret professionnel que les avocats doivent à leurs clients.

Toute opération suspecte est rejetée, notamment si elle n’est pas la conséquence d’un acte :

 

-          judiciaire, tel qu’un jugement rendu par un tribunal,

 

-          juridique, tel qu’une transaction amiable ou une vente de fonds de commerce.

 

Le document intitulé « La Carpa, outil d’auto-régulation de la profession d’avocat » fournit de plus amples précisions.

Le présent document n’a pas de valeur contractuelle, mais se veut indicatif. Chaque Carpa reste sous la responsabilité du ou des ordres d’avocats qui l’ont créée (article 237 du décret n° 91-1197 du 27/11/1991 modifié organisant la profession d’avocat).

 

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