Logo_Cour_des_comptes* nom donné au rapport d'enquête de la cour des comptes sur la gestion de l'aide juridictionnelle par les Carpa

Le 9 octobre 2007, la commission des finances du Sénat a décidé la publication du rapport d'information sur l'aide juridictionnelle ("réformer un système à bout de souffle") établi par le sénateur du LUART. Dans la foulée, à la demande de la commission et par courrier en date du 10 octobre 2007, le président de la commission des finances du Sénat a saisi le Premier Président de la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) en application de l'article 58-2 de la loi du 1er août 2001.

 

Lire la suite (cf chapitre III sur l'Unca en pages 13 et 14)

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