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L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Avec l'aimable autorisation des Editions Dalloz

 

article protection secret professionnel« La Carpa et la protection du secret professionnel en matière juridique »

par monsieur Jean-Charles Krebs, président d’honneur de l’Unca

 

RECUEIL DALLOZ - 13 octobre 2016 - No 34

 

Si le secret professionnel de l’avocat est absolu dans son principe, l’est-il toujours dans son étendue ? Qu’en est-il plus particulièrement en matière juridique ? La Cour de cassation avait jugé que le secret professionnel ne s’étend qu’aux informations qui ont en elles-mêmes un caractère secret (Civ. 1re, 4 avr. 2006, n° 04-20.735, D. 2006. 1184, et 2007. 825, obs. B. Blanchard ; Civ. 2e, 5 juill. 2006, n° 03-17.972).

 

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