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L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Services pour les avocats

PRAEFERENTIA-

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

  • - de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,
  • - de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle, de bien-être ou de loisir,
  • - de faire bénéficier l’ensemble de la profession de conditions d’achat jusque-là réservées aux  « grands comptes ».

Actes d'avocat

AVOSACTES-

 

Service créé par la profession d'avocats, aux fins d’enregis- trement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

 

AvosActes est mis en oeuvre et exploité par la Société de Courtage des Barreaux.

Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales au 1er janvier 2017

 

- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269

- Smic horaire brut à 9,76 € et minimum garanti à 3,54 €

 


Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 applicables aux ressources 2016 :

 

- AJ totale : 1 008 €

- AJ partielle : 1 510 €

 

Télécharger la note du 13 janvier 2017 du Ministère de la Justice

 

Espace membres



12 juillet 2011

 

Tenant compte de la publication du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 (Journal Officiel du 7 juillet 2011) relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, l'Unca a procédé aux évolutions informatiques du logiciel dont sont équipées les Carpa.

Pour permettre le paiement des missions accomplies par les avocats, commis d'office, qui interviennent pour des gardes à vue depuis le 15 avril 2011, date d'entrée en vigueur de la réforme, l'Unca devait être réactive dès la publication du dispositif réglementaire.

La diffusion de la version de mise à jour auprès des Carpa a débuté le 12 juillet 2011.

 

Article archivé le 13 juin 2012

30 mars 2011

 

Loi 71-1130 du 31 décembre 1971

 

Tenant compte de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et de la loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des  professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, l'Unca a procédé à la mise en évidence des modifications apportées à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

 

Les articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 sont relatifs à l’acte sous seing privé contresigné par avocat.

 

Décret 91-1197 du 27 novembre 1991

 

Le décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 est paru au Journal officiel le 23 avril 2011.

Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 précise les conditions d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux ainsi que les modalités pour y renoncer.

L’Unca a procédé à la mise en évidence des modifications apportées aux articles du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

 

Télécharger le document de l'Unca

Consulter le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 consolidée sur le site de Légifrance

 

Article archivé le 28 décembre 2011

4 mars 2011T.V.A

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suppression du taux réduit applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle

 

Instruction du 18 février 2011 de la Direction Générale des Finances Publiques

 

Article archivé le 15 novembre 2013

25 janvier 2011carte_de_france

 

L'Unca aux côtés des barreaux et des Carpa... les opérations techniques et informatiques sont terminées.

 

L’Unca a mis un point d’honneur à accompagner les avocats dont le barreau était concerné par la réforme de  la carte judiciaire pour qu’ils puissent se concentrer sur les bouleversements qu'a induit cette réforme sur leur exercice professionnel.

 

L'Unca a assisté les Carpa dans les opérations techniques et informatiques liées à la gestion des fonds reçus de leurs clients, des fonds séquestres, mais aussi des fonds de l’aide juridictionnelle et des autres aides visées par la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide  juridique, comme ceux de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, afin que le service de la justice ne subisse pas d’interruption.

 

Les services techniques et informatiques de l'Unca se sont ainsi mobilisés pendant plusieurs mois, tant pour aménager les programmes informatiques, que pour rédiger et organiser les procédures adaptées.

 

Lire la suite...

7 janvier 2011T.V.A

 

Nouveaux taux de TVA applicables aux missions d'aide jurdictionnelle et aux autres aides à l'intervention de l'avocat (garde à vue, médiation et composition pénales, assistance des détenus)

 

La loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2010.

 

Le VII de l'article 70 de ladite loi supprime le taux réduit de TVA applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle (et des autres aides), en abrogeant le f de l'article 279 du Code général des impôts.

 

Cette mesure est applicable au 31 décembre 2010, c'est à dire que toutes les missions achevées depuis cette date, doivent être réglées au taux de TVA de 19,6 % pour les barreaux de métropole, au taux de TVA de 8,5 % pour les barreaux de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion (sous réserve de la franchise de TVA dont peut bénéficier le cabinet). Le taux reste inchangé en Guyane. Il est de compétence locale en Polynésie française.

 

Article archivé le 22 mars 2011

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