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7 janvier 2011T.V.A

 

Nouveaux taux de TVA applicables aux missions d'aide jurdictionnelle et aux autres aides à l'intervention de l'avocat (garde à vue, médiation et composition pénales, assistance des détenus)

 

La loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2010.

 

Le VII de l'article 70 de ladite loi supprime le taux réduit de TVA applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle (et des autres aides), en abrogeant le f de l'article 279 du Code général des impôts.

 

Cette mesure est applicable au 31 décembre 2010, c'est à dire que toutes les missions achevées depuis cette date, doivent être réglées au taux de TVA de 19,6 % pour les barreaux de métropole, au taux de TVA de 8,5 % pour les barreaux de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion (sous réserve de la franchise de TVA dont peut bénéficier le cabinet). Le taux reste inchangé en Guyane. Il est de compétence locale en Polynésie française.

 

Article archivé le 22 mars 2011

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