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L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Services pour les avocats

PRAEFERENTIA-

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

  • - de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,
  • - de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle, de bien-être ou de loisir,
  • - de faire bénéficier l’ensemble de la profession de conditions d’achat jusque-là réservées aux  « grands comptes ».

Actes d'avocat

AVOSACTES-

 

Service créé par la profession d'avocats, aux fins d’enregis- trement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

 

AvosActes est mis en oeuvre et exploité par la Société de Courtage des Barreaux.

Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales au 1er janvier 2017

 

- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269

- Smic horaire brut à 9,76 € et minimum garanti à 3,54 €

 


Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 applicables aux ressources 2016 :

 

- AJ totale : 1 008 €

- AJ partielle : 1 510 €

 

Télécharger la note du 13 janvier 2017 du Ministère de la Justice

 

Espace membres



 

Article paru dans la Gazette du Palais du 28 mars 2017

 

Interview de Jean Christophe Barjon Page 1

 

« AJ : plus de 40 lois et 40 décrets depuis 1991 ! »

Entretien d'Olivia Dufour avec Jean-Christophe Barjon, président de l’Unca

Des retards dans les règlements d'aide juridictionnelle, un rapport de la Cour des comptes qui pointe la nécessaire refonte du système, une hausse en trompe-l'oeil de l'indemnisation des missions, autant de raisons de rencontrer le président de l'Union nationale des Carpa "Unca" et de tenter de comprendre la situation.

 

Lire la suite :

 

 

 

Article paru aux Editions DALLOZ le 16 février 2017

 

entretienMB

« CARPA : leur rôle consacré par le code monétaire et financier »

par Marc Bérenger, président d’honneur de l’Unca

 

Le nouvel article L561-25-1 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, permet à la cellue de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) de demander aux Caisses des réglements pécuniaires des avocats (Carpa) les informations relatives au montant, à la provenance et à la destination des fonds déposés par un avocat, l'dentité de l'avocat concerné et l'indication de la nature de l'affaire telle qu'enregistrée par la caisse. Les Carpa devront communiquer les informations demandées par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat concerné est inscrit.

 

Lire la suite :

Avec l'aimable autorisation de la Gazette du Palais

 

revue2015

« La Carpa : une réalité (bien) éloignée des fantasmes »

par messieurs Krebs et Barjon, respectivement président d’honneur et vice-président de l’Unca

GAZETTE DU PALAIS - Édition professionnelle- vendredi 23 et samedi 24 octobre 2015 - Nos 296 à 297

 

Si l'Etat persistait à vouloir se défausser ainsi sur la profession d'avocat de la responsabilité qui lui incombe d'assurer le financement de sa politique publique d'accès au droit et à la justice au profit des plus défavorisés, comme il le fait déjà pour la formation des élèves avocats mais aussi pour la gestion de l'aide juridictionnelle, cela conduirait en réalité à mettre en péril les équilibres budgétaires, déjà fragilisés des Carpa, et par conséquent le rôle régulateur qu'elles jouent aujourd'hui dans la vie économique et sociale du pays.

 

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revue presse20140728

La Carpa de Paris à la conquête du M&A

par Chloé Enkaoua

LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES - N° 1172 - 28 juillet 2014

 

Avec plus de 500 millions d'euros d'opérations supplémentaires au 1er semestre 2014, la Carpa de Paris rencontre actuellement un succès inédit dû principalement à son nouveau service M&A, qui séduit de plus en plus les avocats d'affaires.

 

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M. Jean-Charles-MarriguesLoi relative à la fraude fiscale : Les Carpa épargnées, mais pour combien de temps ?

par monsieur Jean-Charles Marrigues, Doctorant, Institut de droit privé de l'université de Toulouse 1 Capitole

GAZETTE DU PALAIS - Édition professionnelle- vendredi 22 et samedi 23 novembre 2013 - Nos 326 à 327

 

Le législateur ne méconnaît-il pas le rôle de prévention que jouent déjà les Carpa dans la lutte contre le blanchiment d'argent ?

 

Les assimile-t-il - à tort - à des banques ou autres établissements financiers ?

 

Avec plus de recul, on peut avancer l'idée qu'il n'en est rien, et que le législateur manisfeste simplement sa volonté d'accroître leur implication dans son combat contre la délinquance financière, au nom de l'intérêt général.

 

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Avec l'aimable autorisation de la Gazette du Palais

 

arret Cour droits de lHomme 6 dec 2012

Quelques réflexions inspirées par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 6 décembre 2012

par monsieur Jean-Charles Krebs, premier vice-président de l'Unca
GAZETTE DU PALAIS - Édition professionnelle- dimanche 13 au mardi 15 janvier 2013 - Nos 13 à 15

CEDH, 6 déc. 2012, n° 12323/11, Michaud c/ France, D. Spielmann, prés.


La Cour européenne des droits de l'Homme considère que l'obligation de déclaration de soupçon, imposée aux avocats, ne touche pas à l'essence même de la mission de défense qui constitue à ses yeux le fondement du secret professionnel des avocats.

 

Monsieur Jean-Charles Krebs considère que le contrôle exercé par la Carpa, qui relève également du partage du secret professionnel avec l'autorité ordinale, tel que l'admet et le consacre la Cour Européenne des Droits de l'Homme, participe pleinement à la mise en œuvre de l'obligation de vigilance de l'avocat, et constitue pour ce dernier le meilleur moyen d'éviter d'être confronté à l'obligation de déclaration de soupçon.

 

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Avec l’aimable autorisation des Editions Législatives

 

ACTUELAVOCAT-AGO-2012Carpa : des "sanctuaires d'argent propre"

 

L'Union nationale des Carpa (UNCA) tenait, vendredi, son assemblée générale ordinaire.

 

L'on peut être président d'une instance technique et avoir un certain sens politique. Vendredi, l'avocat qui préside l'Union nationale des Carpa, Sylvain Caille, a voulu en faire la preuve dans son discours d'ouverture de l'assemblée générale de l'association qui regroupe toutes les caisses de règlements pécuniaires des avocats, à l'exception de celle de Nouméa.

 

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