12 juillet 2011

Tenant compte de la publication du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 (Journal Officiel du 7 juillet 2011) relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, l'Unca a procédé aux évolutions informatiques du logiciel dont sont équipées les Carpa.

Pour permettre le paiement des missions accomplies par les avocats, commis d'office, qui interviennent pour des gardes à vue depuis le 15 avril 2011, date d'entrée en vigueur de la réforme, l'Unca devait être réactive dès la publication du dispositif réglementaire.

La diffusion de la version de mise à jour auprès des Carpa a débuté le 12 juillet 2011.

  Le décret n° 2011-810 est paru le 6 juillet 2011 (Journal officiel du 7 juillet 2011) concernant l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l’intervention, de:

61 euros hors taxes pour l’entretien mentionné à l’article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l’intervention de l’avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;

300 euros hors taxes pour l’entretien au début de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

150 euros hors taxes pour l’entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;

150 euros hors taxes pour l’assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

Lorsqu’un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l’intervention, dans la limite d’un plafond de 1 200 € hors taxes.

Lorsqu’un avocat désigné d’office est, au cours d’une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d’office, il n’est dû qu’une seule contribution de l’Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l’article 103 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Télécharger le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Questions fréquemment posées à l'Unca

Aide juridictionnelle - Le retrait de l'aide juridictionnelle et ses conséquences

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Aide juridictionnelle - Procédure de recouvrement de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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Aide juridictionnelle - De l'article 700 du code de procédure civile à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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Aide à l'intervention de l'avocat - Assistance d'un détenu devant la commission de discipline en cas de pluralité des procédures

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31 mai 2011

Accès au droit et à la justice 

Le rapport d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice a été déposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et présenté par monsieur Philippe Gosselin et madame George Pau-Langevin, rapporteurs, le 6 avril 2011 puis remis à monsieur Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

Ce rapport propose une évolution sensible du mode de fonctionnement et des financements alloués à l'aide juridictionnelle et aux autres aides à l'intervention de l'avocat, notamment au cours des gardes à vue et souligne le rôle fondamental des Carpa et de l'Union nationale des Carpa dans ce dispositif.

Ce rapport est mis en ligne avec l'aimable autorisation de l'Assemblée nationale.

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