En application de l'article 9 b) des statuts de l'Unca, le conseil d'administration réuni le samedi 4 février 2012 a procédé à l'élection du premier vice-président.

Monsieur Jean-Charles Krebs a été élu premier vice-président au titre du collège parisien.

Pour la première fois administrateur de l'Unca en 1995, il a successivement occupé les fonctions de secrétaire général adjoint et de secrétaire général de 2000 à 2007, et  vice-président depuis le 11 mars 2011.

Son engagement au barreau de Paris remonte à de nombreuses années, que ce soit en tant que membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris de 2004 à 2006, dont il a été pendant trois ans le secrétaire de la commission des finances, ou en tant que membre du comité de direction de la Carpa de Paris de 1992 à 2007, assumant les  fonctions de secrétaire général de la Carpa pendant trois années après celles de trésorier pendant cinq années.

Son investissement pour la profession lui a également permis d'occuper différentes fonctions dont celles de membre du Conseil national des barreaux de 2006 à 2008 et de membre suppléant de la Commission de contrôle des Carpa de 2004 à 2007.

Sur le fondement de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les consultations adressées par un avocat à son client, ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier, sont couvertes par le secret professionnel.

Dans son arrêt du 22 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation juge que le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître ces dispositions législatives, étendre le principe de confidentialité institué par le législateur aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales.

12 juillet 2011

Tenant compte de la publication du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 (Journal Officiel du 7 juillet 2011) relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, l'Unca a procédé aux évolutions informatiques du logiciel dont sont équipées les Carpa.

Pour permettre le paiement des missions accomplies par les avocats, commis d'office, qui interviennent pour des gardes à vue depuis le 15 avril 2011, date d'entrée en vigueur de la réforme, l'Unca devait être réactive dès la publication du dispositif réglementaire.

La diffusion de la version de mise à jour auprès des Carpa a débuté le 12 juillet 2011.

  Le décret n° 2011-810 est paru le 6 juillet 2011 (Journal officiel du 7 juillet 2011) concernant l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l’intervention, de:

61 euros hors taxes pour l’entretien mentionné à l’article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l’intervention de l’avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;

300 euros hors taxes pour l’entretien au début de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

150 euros hors taxes pour l’entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;

150 euros hors taxes pour l’assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

Lorsqu’un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l’intervention, dans la limite d’un plafond de 1 200 € hors taxes.

Lorsqu’un avocat désigné d’office est, au cours d’une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d’office, il n’est dû qu’une seule contribution de l’Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l’article 103 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Télécharger le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Questions fréquemment posées à l'Unca