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Statistiques - Exercice 2011

Aide juridictionnelle : extraits des données de l’exercice 2011

Aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière : premières données de l'exercice 2011

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Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales

Abattement de la taxe sur les salaires pour les associations loi 1901 de moins de 30 salariés: 6 002 € pour la taxe due pour l'exercice 2012
Plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/12: 3 031 €

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Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Les plafonds d’admission au 01/01/12 applicables aux ressources 2011:

Aide juridictionnelle totale: plafond fixé à 929 €.
Aide juridictionnelle partielle: plafond fixé à 1 393 €.

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Espace membres

Circulaires

Le site CIRCULAIRES.GOUV.FR permet la consultation* des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat : http://www.circulaires.gouv.fr/

* Toutes les circulaires et instructions présentes sur le site sont au format PDF.