CATALOGUE DES FORMATIONS

Logiciel GCGAV, Gestion des crédits pour l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de l'audition libre, la garde à vue et les autres retenues - Articles 64 et 64-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

 PROFIL STAGIAIRES
  • Pour qui :
    • Tout personnel désirant maîtriser l’ensemble des fonctionnalités du logiciel GAV
  • Prérequis :
    • Il est utile de connaître l’environnement Windows
  • Niveau :
    • Débutant / perfectionnement
PROFIL FORMATEURS
  • Expert dans l’utilisation du logiciel de GCGAV
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
  • Savoir enregistrer les documents Cerfa destinés au règlement des intervnetions accomplies par les avocats en matière d'audition libre, garde à vue et autres retenues, à travers de nombreux cas pratiques
  • Contôler les étapes indispensables de la rétribution des avocats
  • Connaitre les différentes éditions et  leurs utilisation
  • Acquérir rapidement une compétence "métier"
LES PLUS
  • Nombreux cas pratiques
  • En complément des apports techniques centrés sur les fonctionnalités du logiciel GAV, des apports méthodologiques visent une meilleure organisation individuelle
  • La formation est résolument pratique et comprend de nombreux exercices pour favoriser l'appropriation des différentes notions
DUREE
  • 1 jour (7h Présentiel)
TARIF : 280€

Le logiciel GCGAV est l'outil informatique dédié à la rétribution des indémnités, versées par les Carpa aux avocats en matière d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de l'audition libre, de la garde à vue et des autres retenues.

Le logiciel GCGAV offre les fonctionnalités de saisie des Cerfa et autres imprimés jusqu'à la production des virements débiteurs, mais également les fonctionnalités de consultation, de contrôles et des éditions comptables, dans le respect du dispositif législatif et réglementaire, et plus généralement de toutes dispositions en la matière.

Cette formation permet d"acquérir et de maîtriser ces fonctionnalités au travers de ces pratiques. Elle garantit à tout personnel administratif l'apprentissage des savoirs indispensables pour être à la fois autonome et productif et faire l'acquisition d'une compétence métier solide.

SAISIE DOTATIONS

  • Ecritures et fongibilité
  • Régularisations possibles

SAISIE DES FICHES INTERVENTION EN FONCTION DU BAREME

  • ADO (mineurs de 13 à 18 ans)
  • AUD (audition libre)
  • DEX (demande d’extradition)
  • ETR (retenue des étrangers)
  • GAV (garde à vue, victime confrontation, victime identification)
  • MAE (mandat européen)
  • MIN (mineurs)
  • RED (retenue douanière)
  • RET (retenues judiciaires)

PLAFOND 1200€ & PAIEMENT AU DERNIER AVOCAT INTERVENU

  • Explication des dispositions règlementaires
  • Impact sur la rétribution de l'avocat

 CONTROLE DES DOUBLONS

  • Nom/prénom du gardé à vue
  • N°PV et concordance dates et lieux

EDITION DU BROUILLARD ET CONTROLES

  • Nom/prénom du gardé à vue
  • N°PV et concordance dates et lieux

RETRIBUTIONS

  • Sur le compte professionnel de l'avocat
  • Sur le compte indivis, si ka Carpa utilise cette possiblité
  • Production de l'ordre de virement - fichier dématérialisé et papier

OPERATIONS DE CORRECTION

  • Cas pratiques

CONSULTATION D’AFFAIRES

  • Rechercher une intervention selon un ou plusieurs critères
  • Consultation des règlements
  • Historique d'une intervention

DOCUMENTS DE SUIVI ET COMPTABLES 

  • Tableau de bord
  • Journal de la dotation
  • Editions comptables

POINTAGE DES ECRITURES BANCAIRES

Logiciel GCAJ - Gestion des crédits de l'aide juridictionnelle, Article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

 PROFIL STAGIAIRES
  • Pour qui :
    • Tout personnel désirant maîtriser l’ensemble des fonctionnalités du logiciel GCAJ
  • Prérequis :
    • Il est utile de connaître l’environnement Windows
  • Niveau :
    • Débutant
PROFIL FORMATEUR(S)
  • Expert dans l’utilisation des logiciels d’aides juridictionnelles
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
  • Maîtriser les fonctionnalités du logiciel pour la saisie et l'enregistrement des décisions et AFM et tout le provessus de rétribution des indémnités AJ dues aux avocats
  • Connaître les différentes éditions et leurs utilisations
  • Savoir utiliser les fonctionnalités de recherche et de consultation des données
  • Acquérir rapidement une compétence « métier »
LES PLUS
  • Nombreux cas pratiques
  • En complément des apports techniques centrés sur les fonctionnalités du logiciel AJ, des apports méthodologiques visent une meilleure organisation individuelle
  • La formation est résolument pratique et comprend de nombreux exercices pour favoriser l'appropriation des différentes notions
DUREE
  • 1 jour (7h Présentiel)
TARIF : 280€


Le logiciel GCAJ est l'outil informatique dédié à la rétribution des indémnités, versées par les Carpa aux avocats en matière d'aide juridictionnelle.

Le logiciel GCAJ offre les fonctionnalités de saisie des décisions émises par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) et des attestations de mission (AFM) ou ordonnances émises par les magistrats jusqu'à la production des virements débiteurs, mais également les fonctionnalités de consultation, de contrôles et des éditions comptables, dans le resepct du dispositif législatif et réglementaire, et plus généralement de toutes dispositions en la matière.

Cette formation permet d'acquérir et de maîtriser ces fonctionnalités au travers de cas pratiques.

Elle garantit à tout personnel administratif l'apprentissage des savoirs indispensables pour être à la fois autonome et productif et l'acquisition d'une compétence métier.

SAISIE DES PROVISIONS VERSEES PAR L'ETAT ET DES AUTRES CONTRIBUTIONS

  • Saisie provisions Etat
  • Saisie des autres contributions (CPAJ/REBAJ)
  • Fongibilité

ENREGISTREMENT DES DECISIONS

  • Saisie manuelle des décisions : AJ totale et partielle (honoraire compémentaire)
  • Provision client
  • Importation du fichier dématérialisé des décisions BAJ (liaison BAJ/CARPA)

SAISIE DES AFM

  • Missions de base
  • Majoration
  • Type de mouvements (minoration, pourparlers, etc.)
  • Droit enfant : création automatique d’une décision
  • Article 109 et suivants (décret n°91-1266 du 19/12/1991)

SAISIE DES PROVISIONS VERSEES PAR LA CARPA

  • Provision Carpa
  • Modification du montant de la provision Carpa dans la fenêtre « rétributions »
  • Annulation et consultation d’une provision Carpa payées
  • Solde d'une provision versée par la Carpa par le paiement d'une AFM ou d'une ordonnance

RETRIBUTIONS

  • Edition du brouillard et vérifications
  • Edition des rétributions
  • Choix d’une date de virement
  • Virement SEPA, virement CFONB

OPERATIONS DE CORRECTION (ANNEE EN COURS)

  • Motifs OD/RA
  • Demande de remboursement (ou compensation dans un même brouillard)
  • Modification de la décision impossible (excepté taux AJ)

REOUVERTURE D’AFFAIRE D’UNE RETRIBUTION (EXERCICE ANTERIEUR)

  • Motif OD/RA
  • Demande de remboursement (ou compensation dans un même brouillard)
  • Modification de la décision impossible (excepté taux AJ, code de procédure)

CONSULTATION

  • Calendrier opérateur
  • Recherche et consultation
  • Tableau de bord

EDITIONS

  • Edition en l'état de trésorerie
  • Tableau de bord
  • Editions annuelles : Etats liquidatifs, Article 117-2
  • Editions journal de dotation

EDITIONS COMPTABLES

  • Grand livre/ Balance
  • Journaux comptables
  • Journal des règlements

REEDITIONS POSSIBLES

  • Brouillard
  • Rétribution (journal des règlements et courriers avocats)

POINTAGE BANCAIRE

  • Pointage des écritures de virements débiteurs et des dotations

CLOTURES

  • Provisoire
  • Définitive

PARAMETRES EN CONSULTATION

  • Procédures
  • Missions
  • Montants UV

ACCES AU TRONC COMMUN EN MODE CONSULTATION

  •  Fiches Avocats
  •  Fiches Structures

Logiciels GCMF/GCSC/GCSO - Fonctions de base

PROFIL STAGIAIRES
  • Pour qui :
    • Tout personnel nouveau ou remplaçant souhaitant acquérir rapidement une pratique efficace  des fonctions dites de base.
    • Responsable administratif (en charge de la gestion des maniements de fonds)
    • Responsable administratif (en charge de la gestion des séquestres)
  • Prérequis :
    • Il est préférable de connaitre les textes législatifs et réglementaires
  • Niveau :
    • Débutant
PROFIL FORMATEUR
  • Expert(e) dans l’utilisation des logiciels maniements de fonds
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
  • Maitriser les outils informatiques de gestion des fonds de tiers
  • Acquisition des connaissances
  • Etre autonome à l’issue de la formation
LES PLUS
  • Formation personnalisée
  • Nombreux cas pratiques
  • Utilisation d’une copie de la base du barreau après autorisation du demandeur (application du RGPD)
  • Questions/réponses
DUREE
  • 1 jour (7h Présentiel)
TARIF : 280€

Les logiciels de gestion et comptabilité des maniements de fonds et des séquestres Carpa ou Ordre sont des modules associés au Tronc commun.

Ces logiciels sont exploités dans le cadre de l'obligation faite aux avocats de déposer auprès de la Carpa dont ils relèvent, les fonds, effets ou valeurs de leur clients, accessoires à un acte juridique (art.53-9 de la loi 71.1130 du 31 décembre 1971 modifiée).

Les dossiers de séquestres peuvent également faire l'objet de mouvements de fonds qui sont déposés entre les mains du bâtonnier ou du président de la Carpa es-qualité.

Les carpa, et les Ordres d'avocats doivent être équipés d'un logiciel qui satisfait aux recommandations de la Commission de contrôle des Carpa.

Cette formation permet de maîtriser des fonctions de base du logiciel de maniements de fonds et des logiciels de séquestre Carpa ou Ordre.

PARAMETRES DES LOGICIELS

  • Seuils de contrôle (dépôts et sorties de fonds, honoraires, reliquat d’affaires…)
  • Etablissement de crédit : heures et jours de caisse, jours fériés, dates de valeur et délais de bonne fin
  • Compte bancaire : gestion des lots de lettres-chèques, paramétrage de l’édition

SAISIE DES DEPOTS ET DES RETRAITS DE FONDS

  • Ecran de saisie des bordereaux : rappels des fonctionnalités de cet écran
  • Enregistrement des dépôts et des retraits par scénario : description des codes mouvements
  • Gestion enrichie de l’affaire : nature et type affaire
  • Gestion des tiers
  • Références bancaires de l’émetteur des fonds
  • Cas particulier des chèques de banque et de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)
  • Libellé complémentaire pour les dépôts et les retraits (sur la lettre chèque)
  • Ecran de consultation et de modification des bordereaux
  • Multi devises

FIN DE SESSION

  • Edition du brouillard de saisie
  • Validation de la fin de session
  • Remise de chèques
  • Réédition de fins de sessions

EDITIONS DES LETTRES CHEQUES ET DES VIREMENTS

  • Editions des lettres-chèques
  • Editions des virements papier et sur support électronique

RAPPROCHEMENT BANCAIRE MANUEL OU AUTOMATIQUE

  • Présentation générale
  • Gestion des libellés enrichis
  • Ecran de recherche des écritures à rapprocher
  • Génération d’écritures en compte d’attente
  • Génération d’écritures en compte placement
  • Gestion des impayés
  • Traitements des écarts de rapprochement

OPERATIONS DIVERSES

  • Annulation des lettres-chèques ou des virements
  • Réaffectation d’un dépôt
  • Affectation des écritures en compte d’attente
  • Transfert des fonds sur le compte article 15
  • Transfert de fonds sur le compte reliquat
  • Transfert de fonds sur le compte Voies d’exécution

FONCTIONS DE CONSULTATION ET D’EDITIONS

  • Consultation d’un historique affaire et impression
  • Edition du RIB : affaire nouvelle ou affaire en cours
  • Relevés destinés aux cabinets d’avocats

Logiciels GCMF/GCSC/GCSO - Fonctions avancées

 PROFIL STAGIAIRES
  • Pour qui :
    • Tout personnel souhaitant acquérir une pratique efficace des fonctions avancées.
  • Prérequis :
    • Nécessité de connaitre les textes législatifs et réglementaires
    • Formation sur les fonctions de base
  • Niveau :
    • Perfectionnement
PROFIL FORMATEUR(S)
  • Expert(e) dans l’utilisation des logiciels maniements de fonds
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
  • Maitriser les outils informatiques de gestion comptable, les opérations diverses particulières, la gestion des dossiers de sequestres conventionnels, les fonctionnalités de recherche et consultation des affaires et des écritures comptables
  • Perfectionnement des connaissances
  • Etre autonome à l’issue de la formation
LES PLUS
  • Formation personnalisée
  • Cas pratiques
  • Utilisation d’une copie de la base du barreau après autorisation du demandeur (application du RGPD)
  • Questions/réponses
DUREE
  • 1 jour (7h Présentiel)
TARIF : 280€

Les logiciels de gestion et comptabilité des maniements de fonds et des séquestres Carpa ou Ordre sont des modules associés au Tronc commun.

Ces logiciels sont exploités dans le cadre de l'obligation faite aux avocats de déposer auprès de la Carpa dont ils relèvent, les fonds, effets ou valeurs de leur clients, accessoires à un acte juridique (art.53-9 de la loi 71.1130 du 31 décembre 1971 modifiée).

Les dossiers de séquestres peuvent également faire l'objet de mouvements de fonds qui sont déposés entre les mains du bâtonnier ou du président de la Carpa es-qualité.

Les carpa, et les Ordres d'avocats doivent être équipés d'un logiciel qui satisfait aux recommandations de la Commission de contrôle des Carpa.

Cette formation permet de maîtriser des fonctions de base du logiciel de maniements de fonds et des logiciels de séquestre Carpa ou Ordre.

PRESENTATION DES MECANISMES COMPTABLES & DES SECURITES IMPLEMENTES DANS LES LOGICIELS

  • La gestion comptable en partie double
  • Les outils de traçabilité
  • Les sécurités

OPERATIONS DIVERSES PARTICULIERES

  • Gestion du compte "article 15"
  • Gestion du compte "reliquat"
  • Gestion du compte "voie d'exécution"

GESTION SEMI-AUTOMATIQUE DES OPERATIONS DIVERSES

  • Changement de structure d’exercice
  • Annulation des lettres-chèques éditées et périmées
  • Transfert de fonds sur les comptes article 15 ou Reliquat

LES OUTILS DE GESTION DES SEQUESTRES CONVENTIONNELS

  • Principe du séquestre conventionnel
  • Création d’un dossier de séquestre conventionnel
  • Le dépôt initial des fonds
  • Le transfert des fonds sur le compte séquestre ouvert au nom du client
  • Le retour des fonds séquestrés
  • La gestion comptable des dossiers de séquestres conventionnels
  • Les régularisations par opération diverse
  • Les outils de contrôles des séquestres conventionnels

FONCTIONS DE RECHERCHE ET DE CONSULTATION

  • Ecran de recherche multi critères affaires
  • Ecran de recherche multi critères écritures

GESTION DES NOTES PAR AFFAIRE

  • Enregistrement d’une note dans une affaire
  • Mise en place d’une alerte non bloquante sur une affaire
  • Mise en place d’une alerte bloquante sur une affaire
  • Outil de recherche des notes

GESTION DES DOCUMENTS

  • Gestion des documents numérisés : Exemples d’archivage de documents numérisés
  • Gestion des documents par fusion WORD : Création d’une matrice & Fusion d’un courrier

Logiciels GCSC/GCSO - Les fonctionnalités spécifiques - Séquestres judiciaires et conventionnels - Ventes immobilières par adjudication

 PROFIL STAGIAIRES
  • Pour qui :
    • Responsable administrative en charge de la gestion des séquestres
  • Prérequis :
    • Il est nécessaire de connaitre les textes de référence
    • Formations aux fonctions de base et avancées obligatoires
  • Niveau :
    • Perfectionnement
 PROFIL FORMATEUR
  • Expert(e) dans l’utilisation des logiciels séquestres
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
  • Maitriser les fonctions spécifiques des ventes immobilières par adjudication
  • Maitriser les outils de calcul d’intérêts et de la fiscalité
  • Etre autonome à l’issue de la formation
LES PLUS
  • Formation personnalisée
  • Cas pratiques
  • Possibilité d'utilisation d’une copie de la base du barreau après autorisation du demandeur (application du RGPD)
  • Questions/réponses
DUREE
  • 1 jour (7h Présentiel)
TARIF : 280€

Les logiciels de gestion et comptabilité des sequestres Carpa ou Ordre sont des modules associés au Tronc commun.

Pour la gestion des séquestres pour lesquels le président de la Carpa et/ou le bâtonnier, es-qualité, sont désignés, les Carpa et/ou les Ordres d'avocats doivent être équipés d'un logiciel approprié.

Outre les fonctions de base, les logiciels GCSC et GCSO disposent de fonctionnalités spécifiques pour le suivi administratif, le calcul de l'intérêt servi par le séquestre, et la fiscalité afférente, tout particulièrement pour les ventes immobilières par adjudication.

Cette formation permet de maîtriser les outils de gestion des ventes immobilières par adjudication intégrés dans les logiciels séquestres.

LES OBLIGATIONS FAITES AU SEQUESTRE DANS LE CADRE DES VENTES IMMOBILIERES PAR ADJUDICATION

  • Obligation d’une gestion administrative appropriée
  • Obligations de contrôle de la licéité des opérations financières
  • Obligations de vérification de la conformité de la distribution du prix de vente
  • Obligations de versement de l’intérêt dû sur les sommes consignées entre ses mains
  • Obligations de déclaration et paiement des sommes dues à l’administration fiscale au titre des intérêts servis

LES FONCTIONS SPECIFIQUES POUR LA GESTION DES DOSSIERS DE VENTES IMMOBILIERES PAR ADJUDICATION – PRESENTATION SOUS FORME DE CAS PRATIQUES

  • Définition des ventes immobilières par adjudication
  • Création d’un dossier de vente immobilière par adjudication
  • Gestion des parties de l’affaire
  • Gestion des étapes de la vente
  • Description des biens saisis ou mis en vente (lots de vente)
  • Suivi des consignations des prix de ventes
  • Edition de la fiche affaire avec les parties et les notes
  • Edition de la quittance des sommes relatives à une adjudication
  • Edition de la liste des ventes par date d’audience

LES OUTILS DE CALCUL DE L’INTERET SERVI PAR LE SEQUESTRE ET LA FISCALITE AFFERENTE

  • Paramétrage d’une grille de taux
  • Rattachement des affaires aux grilles de taux
  • Ecritures à exclure du calcul des intérêts
  • Date de clôture du calcul de l’intérêt pour les affaires terminées
  • Pré-calcul des intérêts servis par le séquestre sur les fonds consignés
  • Calcul de l’intérêt et des prélèvements lors du dénouement de l’affaire
  • Calcul des intérêts annuels et prélèvements afférents
  • Versement des sommes à l’administration fiscale
  • Production de l’IFU (Imprimé Fiscal Unique)
  • Déclarations à l’administration fiscale par télétransmission

BILAN COMPTABLE

  • Contrôle des intérêts servis
  • Contrôle des paiements à l’administration fiscale
  • Calcul des intérêts à provisionner