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Les outils de gestion des ventes immobilières par adjudication intégrés aux logiciels GCSC/GCSO

 PROFIL STAGIAIRES
  • Pour qui :
    • Responsable administrative en charge de la gestion des séquestres
  • Prérequis :
    • Il est nécessaire de connaitre les textes de référence
    • Formations aux fonctions de base et avancées obligatoires
  • Niveau :
    • Perfectionnement
 PROFIL FORMATEUR
  • Expert(e) dans l’utilisation des logiciels séquestres
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
  • Maitriser les fonctions spécifiques des ventes immobilières par adjudication
  • Maitriser les outils de calcul d’intérêts et de la fiscalité
  • Etre autonome à l’issue de la formation
LES PLUS
  • Formation personnalisée
  • Cas pratiques
  • Utilisation d’une copie de la base du barreau après autorisation du demandeur (application du RGPD)
  • Questions/réponses
DUREE
  • 1 jour (7h Présentiel)
PRIX
  • 350,00 € / jour / personne
CODE
  • LOG/SEQ/1

LES OBLIGATIONS FAITES AU SEQUESTRE DANS LE CADRE DES VENTES IMMOBILIERES PAR ADJUDICATION

  • Obligation d’une gestion administrative appropriée
  • Obligations de contrôle de la licéité des opérations financières
  • Obligations de vérification de la conformité de la distribution du prix de vente
  • Obligations de versement de l’intérêt dû sur les sommes consignées entre ses mains
  • Obligations de déclaration et paiement des sommes dues à l’administration fiscale au titre des intérêts servis

LES FONCTIONS SPECIFIQUES POUR LA GESTION DES DOSSIERS DE VENTES IMMOBILIERES PAR ADJUDICATION – PRESENTATION SOUS FORME DE CAS PRATIQUES

  • Définition des ventes immobilières par adjudication
  • Création d’un dossier de vente immobilière par adjudication
  • Gestion des parties de l’affaire
  • Gestion des étapes de la vente
  • Description des biens saisis ou mis en vente (lots de vente)
  • Suivi des consignations des prix de ventes
  • Edition de la fiche affaire avec les parties et les notes
  • Edition de la quittance des sommes relatives à une adjudication
  • Edition de la liste des ventes par date d’audience

LES OUTILS DE CALCUL DE L’INTERET SERVI PAR LE SEQUESTRE ET LA FISCALITE AFFERENTE

  • Paramétrage d’une grille de taux
  • Rattachement des affaires aux grilles de taux
  • Ecritures à exclure du calcul des intérêts
  • Date de clôture du calcul de l’intérêt pour les affaires terminées
  • Pré-calcul des intérêts servis par le séquestre sur les fonds consignés
  • Calcul de l’intérêt et des prélèvements lors du dénouement de l’affaire
  • Calcul des intérêts annuels et prélèvements afférents
  • Versement des sommes à l’administration fiscale
  • Production des documents fiscaux
    • Production de l’IFU (Imprimé Fiscal Unique)
  • Déclarations à l’administration fiscale
    • Déclaration par télétransmission

BILAN COMPTABLE

  • Contrôle des intérêts servis
  • Contrôle des paiements à l’administration fiscale
  • Calcul des intérêts à provisionner