Les outils de gestion des ventes immobilières par adjudication intégrés aux logiciels GCSC/GCSO
PROFIL STAGIAIRES
- Pour qui :
- Responsable administrative en charge de la gestion des séquestres
- Prérequis :
- Il est nécessaire de connaitre les textes de référence
- Formations aux fonctions de base et avancées obligatoires
- Niveau :
- Perfectionnement
PROFIL FORMATEUR
- Expert(e) dans l’utilisation des logiciels séquestres
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Maitriser les fonctions spécifiques des ventes immobilières par adjudication
- Maitriser les outils de calcul d’intérêts et de la fiscalité
- Etre autonome à l’issue de la formation
LES PLUS
- Formation personnalisée
- Cas pratiques
- Utilisation d’une copie de la base du barreau après autorisation du demandeur (application du RGPD)
- Questions/réponses
DUREE
- 1 jour (7h en présentiel)
PRIX
- 400,00 € / jour / personne
CODE
- LOG/SEQ/1
LES OBLIGATIONS FAITES AU SEQUESTRE DANS LE CADRE DES VENTES IMMOBILIERES PAR ADJUDICATION
- Obligation d’une gestion administrative appropriée
- Obligations de contrôle de la licéité des opérations financières
- Obligations de vérification de la conformité de la distribution du prix de vente
- Obligations de versement de l’intérêt dû sur les sommes consignées entre ses mains
- Obligations de déclaration et paiement des sommes dues à l’administration fiscale au titre des intérêts servis
LES FONCTIONS SPECIFIQUES POUR LA GESTION DES DOSSIERS DE VENTES IMMOBILIERES PAR ADJUDICATION – PRESENTATION SOUS FORME DE CAS PRATIQUES
- Définition des ventes immobilières par adjudication
- Création d’un dossier de vente immobilière par adjudication
- Gestion des parties de l’affaire
- Gestion des étapes de la vente
- Description des biens saisis ou mis en vente (lots de vente)
- Suivi des consignations des prix de ventes
- Edition de la fiche affaire avec les parties et les notes
- Edition de la quittance des sommes relatives à une adjudication
- Edition de la liste des ventes par date d’audience
LES OUTILS DE CALCUL DE L’INTERET SERVI PAR LE SEQUESTRE ET LA FISCALITE AFFERENTE
- Paramétrage d’une grille de taux
- Rattachement des affaires aux grilles de taux
- Ecritures à exclure du calcul des intérêts
- Date de clôture du calcul de l’intérêt pour les affaires terminées
- Pré-calcul des intérêts servis par le séquestre sur les fonds consignés
- Calcul de l’intérêt et des prélèvements lors du dénouement de l’affaire
- Calcul des intérêts annuels et prélèvements afférents
- Versement des sommes à l’administration fiscale
- Production des documents fiscaux
- Production de l’IFU (Imprimé Fiscal Unique)
- Déclarations à l’administration fiscale
- Déclaration par télétransmission
BILAN COMPTABLE
- Contrôle des intérêts servis
- Contrôle des paiements à l’administration fiscale
- Calcul des intérêts à provisionner
