Logiciel Garde à vue - Fonctions dédiées à la rétribution des indemnités dues aux avocats pour leurs interventions au cours des mesures d'audition libre, de gardes à vue et de retenues
PROFIL STAGIAIRES
- Pour qui :
- Tout personnel nouveau ou remplaçant souhaitant acquérir une pratique efficace des fonctionnalités de base du logiciel GCGAV
- Prérequis :
- Aucun
- Niveau :
- Débutant
PROFIL FORMATEURS
- Formateur/trice expert(e) dans l’utilisation du logiciel GCGAV
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Enregistrer et régulariser les écritures de fongibilité
- Enregistrer les Cerfa et autres imprimés en fonction du barème de rétribution
- Valider les rétributions des avocats et produire le fichier des virements bancaires
- Opérer les régularisations nécessaires sur les règlements déjà effectués
- Utiliser les fonctionnalités de recherche et de consultation des interventions
MODALITES PEDAGOGIQUES & D'EVALUATION
- Groupe de 1 à 3 personnes maximum
- Formation en présentiel (1 poste informatique dédié à chaque participant)
- Formation sous forme de cas pratiques
- Evaluation des acquis pré et post formation par QCM (20 questions)
- Emargement par demi-journée de présence
- Attestation de fin de formation remise à l'issue de la formation, après évaluation
DUREE DE LA FORMATION
- 1 jour (7h en présentiel)
PRIX
- 400,00 € ttc par jour et par participant
SAISIE DOTATIONS
- Ecritures de fongibilité
- Régularisations possibles
SAISIE DES FICHES INTERVENTION SELON BAREME DE RETRIBUTION
- ADO (mineurs de 13 à 18 ans)
- AUD (audition libre) - Personnes majeures & mineures - AJ garantie
- DEX (demande d’extradition)
- EMA (exécution mandat européen émis en France)
- ETR (retenue des étrangers)
- GAV (garde à vue, victime confrontation, victime identification)
- MAE (mandat européen)
- MIN (mineurs de moins de 13 ans)
- RED (retenue douanière)
- RET (retenues judiciaires)
PLAFOND 1200€ & PAIEMENT AU DERNIER AVOCAT INTERVENU
- Exposé des dispositions règlementaires
- Explication des modalités d'application du plafond dans le logiciel
- Exemples des impacts sur la rétribution de l'avocat
EDITION DU BROUILLARD ET CONTROLES DES DOUBLONS
- Nom/prénom du gardé à vue
- N°PV et concordance dates et lieux
RETRIBUTIONS
- Compte bancaire professionnel de l'avocat
- Compte indivis (si mis en oeuvre par le barreau)
- Production de l'ordre de virement bancaire - fichier dématérialisé et papier
OPERATIONS DE CORRECTION OD/RA
- Motif des OD/RA
- Cas pratiques
CONSULTATION D’AFFAIRES
- Rechercher une intervention selon un ou plusieurs critères
- Consultation des règlements
- Historique d'une intervention
