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Logiciel Garde à vue, Article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10/07/1991

 PROFIL STAGIAIRES
  • Pour qui :
    • Tout personnel désirant maîtriser les fonctions de base du logiciel GAV
  • Prérequis :
    • Il est utile de connaître l’environnement Windows
  • Niveau :
    • Débutant
PROFIL FORMATEURS
  • Expert dans l’utilisation du logiciel GCGAV
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
  • Savoir enregistrer les documents Cerfa et autres attestations destinés au règlement des interventions accomplies par les avocats en matière d'audition libre, de garde à vue et autres retenues, à travers de nombreux cas pratiques
  • Contrôler les étapes indispensables du processus de rétribution des avocats
  • Acquérir rapidement une compétence « métier »
LES PLUS
  • Nombreux cas pratiques
  • En complément des apports techniques centrés sur les fonctions de base du logiciel GCGAV, des apports méthodologiques visent une meilleure organisation individuelle
  • La formation est résolument pratique et comprend de nombreux exercices pour favoriser l'appropriation des différentes fonctionnalités
DUREE
  • 1 jour (7h Présentiel)
PRIX
  • 350,00 € / jour / personne

SAISIE DOTATIONS

  • Ecritures de fongibilité
  • Régularisations possibles

SAISIE DES FICHES INTERVENTION SELON BAREME DE RETRIBUTION

  • ADO (mineurs de 13 à 18 ans)
  • AUD (audition libre)
  • DEX (demande d’extradition)
  • ETR (retenue des étrangers)
  • GAV (garde à vue, victime confrontation, victime identification)
  • MAE (mandat européen)
  • MIN (mineurs)
  • RED (retenue douanière)
  • RET (retenues judiciaires)
  • EMA (exécution mandat européen émis en France)

PLAFOND 1200€ & PAIEMENT AU DERNIER AVOCAT INTERVENU

  • Exposé des dispositions règlementaires 
  • Exemples des impacts sur la rétribution de l'avocat 

EDITION DU BROUILLARD ET CONTROLES DES DOUBLONS 

  • Nom/prénom du garde à vue
  • N°PV et concordance dates et lieux

RETRIBUTIONS

  • Compte bancaire professionnel de l'avocat
  • Compte indivis (si mis en oeuvre par le barreau)
  • Production de l'ordre de virement bancaire - fichier dématérialisé et papier

OPERATIONS DE CORRECTION OD/RA

  • Motif des OD/RA
  • Cas pratiques 

CONSULTATION D’AFFAIRES

  • Rechercher une intervention selon un ou plusieurs critères
  • Consultation des règlements 
  • Historique d'une intervention

POINTAGE DES ECRITURES BANCAIRES