Logiciel Garde à vue, Article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10/07/1991
PROFIL STAGIAIRES
- Pour qui :
- Tout personnel désirant maîtriser les fonctions de base du logiciel GAV
- Prérequis :
- Il est utile de connaître l’environnement Windows
- Niveau :
- Débutant
PROFIL FORMATEURS
- Expert dans l’utilisation du logiciel GCGAV
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Savoir enregistrer les documents Cerfa et autres attestations destinés au règlement des interventions accomplies par les avocats en matière d'audition libre, de garde à vue et autres retenues, à travers de nombreux cas pratiques
- Contrôler les étapes indispensables du processus de rétribution des avocats
- Acquérir rapidement une compétence « métier »
LES PLUS
- Nombreux cas pratiques
- En complément des apports techniques centrés sur les fonctions de base du logiciel GCGAV, des apports méthodologiques visent une meilleure organisation individuelle
- La formation est résolument pratique et comprend de nombreux exercices pour favoriser l'appropriation des différentes fonctionnalités
DUREE
- 1 jour (7h Présentiel)
PRIX
- 350,00 € / jour / personne
SAISIE DOTATIONS
- Ecritures de fongibilité
- Régularisations possibles
SAISIE DES FICHES INTERVENTION SELON BAREME DE RETRIBUTION
- ADO (mineurs de 13 à 18 ans)
- AUD (audition libre)
- DEX (demande d’extradition)
- ETR (retenue des étrangers)
- GAV (garde à vue, victime confrontation, victime identification)
- MAE (mandat européen)
- MIN (mineurs)
- RED (retenue douanière)
- RET (retenues judiciaires)
- EMA (exécution mandat européen émis en France)
PLAFOND 1200€ & PAIEMENT AU DERNIER AVOCAT INTERVENU
- Exposé des dispositions règlementaires
- Exemples des impacts sur la rétribution de l'avocat
EDITION DU BROUILLARD ET CONTROLES DES DOUBLONS
- Nom/prénom du garde à vue
- N°PV et concordance dates et lieux
RETRIBUTIONS
- Compte bancaire professionnel de l'avocat
- Compte indivis (si mis en oeuvre par le barreau)
- Production de l'ordre de virement bancaire - fichier dématérialisé et papier
OPERATIONS DE CORRECTION OD/RA
- Motif des OD/RA
- Cas pratiques
CONSULTATION D’AFFAIRES
- Rechercher une intervention selon un ou plusieurs critères
- Consultation des règlements
- Historique d'une intervention
