Suite au vote par l’Assemblée nationale de l’article 15 du projet de loi de finances 2016 qui concerne l’aide juridictionnelle, télécharger le communiqué de presse de l’Unca.

Tenant compte de la réforme de l’aide juridictionnelle (domaines civil, administratif et pénal) qui envisage, d’une part une révision du nombre d’unités de valeur par mission (table visée par l’article 90 du décret du 19 décembre 1991) et l’instauration d’une unité de valeur-socle en substitution de la modulation en dix groupes du montant de l’unité de valeur applicable pour les missions d’aide juridictionnelle totale l'Unca a établi une note.

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Tenant compte des dispositions de l’article 15 du projet de loi de finances 2016 déposé à l’Assemblée nationale qui concerne la réforme de l’aide juridictionnelle (pages 77 à 79), l'Unca a établi une note concernant l’évolution de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle de 2003 à 2014.

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Délibération adoptée à l’unanimité des membres du conseil d’administration réunis le 25 septembre 2015 sur les dispositions du projet de loi de finances 2016, article DB05, tendant à faire contribuer les Carpa au financement de l’aide juridictionnelle.