Espace membres
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Tenant compte de la réforme de l’aide juridictionnelle (domaines civil, administratif et pénal) qui envisage, d’une part une révision du nombre d’unités de valeur par mission (table visée par l’article 90 du décret du 19 décembre 1991) et l’instauration d’une unité de valeur-socle en substitution de la modulation en dix groupes du montant de l’unité de valeur applicable pour les missions d’aide juridictionnelle totale l'Unca a établi une note.
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Tenant compte des dispositions de l’article 15 du projet de loi de finances 2016 déposé à l’Assemblée nationale qui concerne la réforme de l’aide juridictionnelle (pages 77 à 79), l'Unca a établi une note concernant l’évolution de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle de 2003 à 2014.
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Délibération adoptée à l’unanimité des membres du conseil d’administration réunis le 25 septembre 2015 sur les dispositions du projet de loi de finances 2016, article DB05, tendant à faire contribuer les Carpa au financement de l’aide juridictionnelle. | |
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CARPA IN IMAGES The Carpa is a creation of the profession of lawyer made in France. Many countries are interested in its concept to transpose it and adapt it http://www.unca.fr/la-carpa-un-concept-transposable-et-a-vocation-internationale/anglais | |
"1975-2015 : Quarante ans au service des barreaux Mutualisation et solidarité"
L'assemblée générale ordinaire s'est tenue le vendredi 19 juin 2015 (9h30 -12h45) à Toulouse. Elle a été suivie, l'après-midi, de travaux validant 2 heures 15 au titre de la formation continue sur le thème "La Carpa outil de sécurisation des opérations de maniements de fonds".
Résultat du vote des résolutions proposées
Télécharger le rapport moral présenté par le président Marc Bérenger
Télécharger le rapport d'activité présenté par le secrétaire général Olivier D. Paulet
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