Espace membres
| 
| 
Tenant compte de la réforme de l’aide juridictionnelle (domaines civil, administratif et pénal) qui envisage, d’une part une révision du nombre d’unités de valeur par mission (table visée par l’article 90 du décret du 19 décembre 1991) et l’instauration d’une unité de valeur-socle en substitution de la modulation en dix groupes du montant de l’unité de valeur applicable pour les missions d’aide juridictionnelle totale l'Unca a établi une note.
|
| |
Tenant compte des dispositions de l’article 15 du projet de loi de finances 2016 déposé à l’Assemblée nationale qui concerne la réforme de l’aide juridictionnelle (pages 77 à 79), l'Unca a établi une note concernant l’évolution de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle de 2003 à 2014.
| |
Délibération adoptée à l’unanimité des membres du conseil d’administration réunis le 25 septembre 2015 sur les dispositions du projet de loi de finances 2016, article DB05, tendant à faire contribuer les Carpa au financement de l’aide juridictionnelle. | |
Comprendre le fonctionnement de la Carpa en images :
Voir le film
CARPA IN IMAGES The Carpa is a creation of the profession of lawyer made in France. Many countries are interested in its concept to transpose it and adapt it http://www.unca.fr/la-carpa-un-concept-transposable-et-a-vocation-internationale/anglais | |
"1975-2015 : Quarante ans au service des barreaux Mutualisation et solidarité"
L'assemblée générale ordinaire s'est tenue le vendredi 19 juin 2015 (9h30 -12h45) à Toulouse. Elle a été suivie, l'après-midi, de travaux validant 2 heures 15 au titre de la formation continue sur le thème "La Carpa outil de sécurisation des opérations de maniements de fonds".
Résultat du vote des résolutions proposées
Télécharger le rapport moral présenté par le président Marc Bérenger
Télécharger le rapport d'activité présenté par le secrétaire général Olivier D. Paulet
|
Tout savoir sur les Carpa ?
Rendez-vous sur www.carpafrance.org
Comprendre le fonctionnement de la Carpa en images 
Bulletins financiers 2020 :
Bulletins financiers 2019 :
Conseils d'administration :
Vendredi 14 février
Vendredi 15 mai
Vendredi 10 juillet
Jeudi 29 ou vendredi 30 octobre
Vendredi 4 décembre
à Paris
Vendredi 27 mars
Réunion régionale à Chambéry
Jeudi 23 avril
Colloque sur les nouvelles obligations liées à la transposition en droit français de la 5ème directive anti-blanchiment
à Paris
Vendredi 5 juin 2020
Formation et Assemblée générale ordinaire de l'Unca
à Reims
Union Nationale des CARPA - 169, rue de Rennes - F 75006 PARIS