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warningVous êtes client d’un avocat et vous souhaitez avoir des renseignements sur un règlement Carpa ?
Contactez en priorité votre avocat qui saura vous communiquer les informations utiles. A défaut, vous pouvez contacter la Carpa du barreau près duquel est inscrit l’avocat. Pour trouver les coordonnées de votre avocat, vous pouvez utiliser l’annuaire en ligne : cliquez ici. Pour trouver les coordonnées d’une Carpa, vous pouvez utiliser la carte de France présente sur cette page.
L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Services pour les avocats

PRAEFERENTIA-

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

  • - de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,
  • - de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle, de bien-être ou de loisir,
  • - de faire bénéficier l’ensemble de la profession de conditions d’achat jusque-là réservées aux  « grands comptes ».

Actes d'avocat

AVOSACTES-

 

Service créé par la profession d'avocats, aux fins d’enregis- trement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

 

AvosActes est mis en oeuvre et exploité par la Société de Courtage des Barreaux.

Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales au 1er janvier 2017

 

- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269

- Smic horaire brut à 9,76 € et minimum garanti à 3,54 €

 


Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 applicables aux ressources 2016 :

 

- AJ totale : 1 008 €

- AJ partielle : 1 510 €

 

Télécharger la note du 13 janvier 2017 du Ministère de la Justice

 

Espace membres



Le manuel d'utilisation de la V.875 du Tronc commun, permet d'apprécier la gestion des structures de moyens et des structures capitalistiques.

Il développe aussi les modalités d'impression des formulaires d'abonnement à e-barreau/Rpva que les avocats peuvent solliciter auprès de leur Ordre.

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Ces formulaires sont alors pré-remplis.

 

Télécharger la note

Télécharger le manuel

Juillet 2012

L'Unca met à disposition des Carpa des logiciels informatiques sophistiqués leur permettant de mener à bien leurs missions en intégrant les règles législatives et réglementaires applicables mais aussi comptables, fiscales et spécifiques à la profession d’avocat et à son organisation.

L’Unca s'est attachée à développer une expertise de haut niveau, en organisant des services spécifiques.

Elle dispose en interne des ressources humaines pour y satisfaire, tant pour la gestion des fonds de tiers que des fonds d’Etat.

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En savoir + sur la gestion des fonds de tiers, des séquestres et des fonds d’Etat

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation n° 11-13898 du 30 mai 2012 valide la théorie du dépôt irrégulier en Carpa en rejetant le pourvoi d’une Scp d’avocats qui avait engagé une action contre la Carpa pour obtenir la restitution de fonds qui lui avaient été confiés dans les années 1980 et déposés sur un sous-compte individuel avant d'être transférés sur un compte spécial ouvert au nom du bâtonnier-séquestre, à défaut d'identification des bénéficiaires.

La Cour de cassation confirme que « le dépôt effectué auprès de la Carpa s'analyse en un dépôt irrégulier, à charge pour la caisse, propriétaire des fonds ainsi confiés, de laisser à la disposition du bénéficiaire ou de son ayant-droit une somme équivalente jusqu'à prescription …. et qu'une fois cette prescription acquise, laquelle a pour seul effet d'éteindre l'obligation qui pesait, jusque-là, sur la caisse de représenter les fonds par équivalent, l'avocat déposant n'est pas fondé à en réclamer la restitution ».

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Arrêt n° 11-13898 de la cour de cassation, 1ère civ., 30 mai 2012

 

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Sur le fondement de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les consultations adressées par un avocat à son client, ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier, sont couvertes par le secret professionnel.

Dans son arrêt du 22 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation juge que le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître ces dispositions législatives, étendre le principe de confidentialité institué par le législateur aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales.

 

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Annuaire des Carpa

carte-des-clics-2011

La Carpa en images


Comprendre le fonctionnement de la Carpa en images

video carpa

Barreau on Line

Les informations concernant les développements de la nouvelle ligne informatique Barreau on Line (BoL) sont disponibles en partie réservée.

Le service iCarpa

ICARPA

Le service iCarpa est ouvert à l'ensemble des avocats dont le barreau est équipé du logiciel Gcmf, du logiciel Gcaj ou du logiciel Sofa. Les contrats d'utilisation ont été adressés aux Ordres et aux Carpa

Agenda 2017

Conseil d'administration :

 

- Vendredi 21 juillet
- Vendredi 6 octobre
- Vendredi 8 décembre

 

Réunion Régionale :
(validant 5 heures au titre de la formation continue)

 

- Vendredi 29 septembre à Nice
- Vendredi 15 décembre à Lyon

 

 

 

 

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