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16 mars 2011conventions_signees

Communiqué sur la signature de conventions avec le Conseil national des barreaux

 

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textes_de_lois26 janvier 2011

Incidences de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel sur la loi 71-1130 du 31 décembre 1971

La loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été promulguée ; il s’agit de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023474278&d

 

Son chapitre 1 modifie les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

L’Unca a procédé à la mise en évidence de ces modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012.

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