Organigramme de l'Unca
Carpa ?
Prinzipien des Begriffes Carpa
Principles of the concept Carpa
Principios del concepto Carpa
Principi del concetto Carpa
Zasady Carpa koncepcji
Carpa հասկացության սկզբունքները
עקרונות Carpa רעיון
Принципы принципиальной схемы Carpa
Des Carpa au Maroc
Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:
- - de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,
- - de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle, de bien-être ou de loisir,
- - de faire bénéficier l’ensemble de la profession de conditions d’achat jusque-là réservées aux « grands comptes ».
Service créé par la profession d'avocats, aux fins d’enregis- trement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.
AvosActes est mis en oeuvre et exploité par la Société de Courtage des Barreaux.
Données sociales et fiscales au 1er janvier 2017
- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269 €
- Smic horaire brut à 9,76 € et minimum garanti à 3,54 €
Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 applicables aux ressources 2016 :
- AJ totale : 1 008 €
- AJ partielle : 1 510 €
Télécharger la note du 13 janvier 2017 du Ministère de la Justice
Le décret n° 2011-810 est paru le 6 juillet 2011 (Journal officiel du 7 juillet 2011) concernant l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l’intervention, de:
61 euros hors taxes pour l’entretien mentionné à l’article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l’intervention de l’avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;
300 euros hors taxes pour l’entretien au début de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;
150 euros hors taxes pour l’entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;
150 euros hors taxes pour l’assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.
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Lorsqu’un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l’intervention, dans la limite d’un plafond de 1 200 € hors taxes.
Lorsqu’un avocat désigné d’office est, au cours d’une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d’office, il n’est dû qu’une seule contribution de l’Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l’article 103 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Télécharger le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011
Questions fréquemment posées à l'Unca
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31 mai 2011 Accès au droit et à la justiceLe rapport d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice a été déposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et présenté par monsieur Philippe Gosselin et madame George Pau-Langevin, rapporteurs, le 6 avril 2011 puis remis à monsieur Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.
Ce rapport propose une évolution sensible du mode de fonctionnement et des financements alloués à l'aide juridictionnelle et aux autres aides à l'intervention de l'avocat, notamment au cours des gardes à vue et souligne le rôle fondamental des Carpa et de l'Union nationale des Carpa dans ce dispositif.
اموزش اشپزی و پخت غذاقالب وبلاگ میهن بلاگ بلاگفا بلاگ اسکایپزشکی و سلامت و روانشناسیسایت تفریحی ایرانمجله اینترنتی خانواده ایرانیCe rapport est mis en ligne avec l'aimable autorisation de l'Assemblée nationale.
Jean-René Wattez, ancien bâtonnier du barreau de Béthune et délégué régional de l’Unca, a rédigé l’ouvrage « Parlez-moi d’aj » publié par la Gazette du Palais et l’Unca. L'AJ au quotidien, des questions, des réponses... Des suggestions... L'ouvrage est en vente auprès de la Gazette du Palais (achat en ligne). اموزش اشپزی و پخت غذاقالب وبلاگ میهن بلاگ بلاگفا بلاگ اسکایپزشکی و سلامت و روانشناسیسایت تفریحی ایرانمجله اینترنتی خانواده ایرانی
17 mars 2011 Communication bancaireRelevés d'opérations / Ordres de virementsDisparition du protocole ETEBACLa communication télématique entre les banques et leurs clients évoluera ces prochains mois, qu'il s'agisse des rapprochements bancaires automatiques ou de l'envoi des virements dématérialisés.
16 mars 2011 Communiqué sur la signature de conventions avec le Conseil national des barreaux
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Comprendre le fonctionnement de la Carpa en images 
Les informations concernant les développements de la nouvelle ligne informatique Barreau on Line (BoL) sont disponibles en partie réservée.
Le service iCarpa est ouvert à l'ensemble des avocats dont le barreau est équipé du logiciel Gcmf, du logiciel Gcaj ou du logiciel Sofa. Les contrats d'utilisation ont été adressés aux Ordres et aux Carpa
Conseil d'administration :
- Vendredi 8 décembre
Réunion Régionale :
(validant 5 heures au titre de la formation continue)
Union Nationale des CARPA - 169, rue de Rennes - F 75006 PARIS