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L’Unca ne détient aucune information concernant les mouvements de fonds réalisés par les avocats.
 

L’Unca sa vocation les Carpa au service des Ordres et des Avocats

Services pour les avocats

PRAEFERENTIA-

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

  • - de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,
  • - de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle, de bien-être ou de loisir,
  • - de faire bénéficier l’ensemble de la profession de conditions d’achat jusque-là réservées aux  « grands comptes ».

Actes d'avocat

AVOSACTES-

 

Service créé par la profession d'avocats, aux fins d’enregis- trement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

 

AvosActes est mis en oeuvre et exploité par la Société de Courtage des Barreaux.

Données et chiffres-clés

Données sociales et fiscales au 1er janvier 2017

 

- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269

- Smic horaire brut à 9,76 € et minimum garanti à 3,54 €

 


Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier 2017 applicables aux ressources 2016 :

 

- AJ totale : 1 008 €

- AJ partielle : 1 510 €

 

Télécharger la note du 13 janvier 2017 du Ministère de la Justice

 

Espace membres



Legifrance  Le décret n° 2011-810 est paru le 6 juillet 2011 (Journal officiel du 7 juillet 2011) concernant l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

 

La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l’intervention, de:

61 euros hors taxes pour l’entretien mentionné à l’article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l’intervention de l’avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;

300 euros hors taxes pour l’entretien au début de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

150 euros hors taxes pour l’entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;

150 euros hors taxes pour l’assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

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Lorsqu’un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l’intervention, dans la limite d’un plafond de 1 200 € hors taxes.

Lorsqu’un avocat désigné d’office est, au cours d’une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d’office, il n’est dû qu’une seule contribution de l’Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l’article 103 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 

Télécharger le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011

 

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

 

Questions fréquemment posées à l'Unca

 

31 mai 2011assemblée nationale

Accès au droit et à la justice 

Le rapport d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice a été déposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et présenté par monsieur Philippe Gosselin et madame George Pau-Langevin, rapporteurs, le 6 avril 2011 puis remis à monsieur Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

 

Ce rapport propose une évolution sensible du mode de fonctionnement et des financements alloués à l'aide juridictionnelle et aux autres aides à l'intervention de l'avocat, notamment au cours des gardes à vue et souligne le rôle fondamental des Carpa et de l'Union nationale des Carpa dans ce dispositif.

 

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Ce rapport est mis en ligne avec l'aimable autorisation de l'Assemblée nationale.

 

Télécharger

parlez_moi_d_AJ

Jean-René Wattez, ancien bâtonnier du barreau de Béthune et délégué régional de l’Unca, a rédigé l’ouvrage « Parlez-moi d’aj » publié par la Gazette du Palais et l’Unca.

L'AJ au quotidien, des questions, des réponses... Des suggestions...

Quotidiennement, des incertitudes subsistent, des problèmes restent posés au sujet de l'aide juridictionnelle. Apporter des réponses, suggérer des pistes, proposer des solutions, sont les buts recherchés par cet ouvrage.

Les enjeux sont importants. Quelques chiffres parlent d'eux-mêmes, qu'il s'agisse du nombre de dossiers (348 587 admissions en 1991, 904 532 en 2006), ou de la dépense passant pour la même période de 131 à plus de 300 millions d'euros en 2006, avec des règlements de plus de 226 millions d'euros pour la seule aide juridictionnelle et 774 721 missions.

L'ouvrage est en vente auprès de la Gazette du Palais (achat en ligne).

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Télécharger la page de couverture

17 mars 2011communication_bancaire

Communication bancaire

Relevés d'opérations / Ordres de virements

Disparition du protocole ETEBAC

La communication télématique entre les banques et leurs clients évoluera ces prochains mois, qu'il s'agisse des rapprochements bancaires automatiques ou de l'envoi des virements dématérialisés.

 

Lire la suite

16 mars 2011conventions_signees

Communiqué sur la signature de conventions avec le Conseil national des barreaux

 

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Annuaire des Carpa

carte-des-clics-2011

La Carpa en images


Comprendre le fonctionnement de la Carpa en images

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Barreau on Line

Les informations concernant les développements de la nouvelle ligne informatique Barreau on Line (BoL) sont disponibles en partie réservée.

Le service iCarpa

ICARPA

Le service iCarpa est ouvert à l'ensemble des avocats dont le barreau est équipé du logiciel Gcmf, du logiciel Gcaj ou du logiciel Sofa. Les contrats d'utilisation ont été adressés aux Ordres et aux Carpa

Agenda 2017

Conseil d'administration :

 

- Vendredi 21 juillet
- Vendredi 6 octobre
- Vendredi 8 décembre

 

Réunion Régionale :
(validant 5 heures au titre de la formation continue)

 

- Vendredi 29 septembre à Nice
- Vendredi 15 décembre à Lyon

 

 

 

 

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