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31 mai 2011assemblée nationale

Accès au droit et à la justice 

Le rapport d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice a été déposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et présenté par monsieur Philippe Gosselin et madame George Pau-Langevin, rapporteurs, le 6 avril 2011 puis remis à monsieur Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

 

Ce rapport propose une évolution sensible du mode de fonctionnement et des financements alloués à l'aide juridictionnelle et aux autres aides à l'intervention de l'avocat, notamment au cours des gardes à vue et souligne le rôle fondamental des Carpa et de l'Union nationale des Carpa dans ce dispositif.

 

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Ce rapport est mis en ligne avec l'aimable autorisation de l'Assemblée nationale.

 

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